Accueil Documentations Bilan annuel des contrats d’assurance-vie non réglés

Bilan annuel des contrats d’assurance-vie non réglés

Bilan annuel des contrats d’assurance-vie non réglés


Le bilan annuel des contrats d’assurance-vie non réglés est une obligation légale des compagnies d’assurance en France. Il vise à garantir que les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie soient identifiés et que les sommes dues leur soient versées dans les meilleurs délais. Ce bilan est issu des réformes introduites pour renforcer la transparence et la protection des épargnants.

La loi Eckert a créé de nouvelles obligations en matière de publications relatives aux contrats en déshérence pour les organismes d’assurance, dont fait partie la Mutuelle Epargne Retraite (MER).