Droit des combattants : quels sont les droits attribués aux anciens combattants ou militaires ayant participé à un conflit ? Anciens d’AFN ou militaires en OPEX, vous avez droits à certains avantages en reconnaissance des services rendus à la Nation.
La Carte du Combattant
La Carte du Combattant vous donne le statut de combattant et vous donne droit à la retraite du combattant, la Retraite Mutualiste du Combattant et de nombreux autres avantages.
Vous pouvez demander la Carte du Combattant si :
- Vous avez appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant 90 jours
- Vous avez connu 9 actions de feu ou de combat personnelles
- Vous avez participé au moins 112 jours à la guerre d’Algérie, aux combats du Maroc et en Tunisie ou à un conflit moderne au titre des opérations extérieures (OPEX)
La Carte du Combattant vous donne droit à :
- La retraite du combattant : retraite gratuite de l’Etat, à partir de 65 ans
- La Retraite Mutualiste du Combattant : constitution d’une rente majorée gratuitement par l’Etat et bénéficiant d’avantages fiscaux uniques.
- Une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 75 ans
- La reconnaissance des services rendus par le port de la croix du combattant, la qualité de ressortissant de l’ONAC et le privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore
Télécharger le formulaire de demande de Carte du Combattant
Nouveau : les anciens combattants en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ont désormais droit à la Carte du Combattant, et doivent remplir le document Cerfa qui leur est réservé.
Le Titre de reconnaissance de la Nation
Vous pouvez demander le Titre de Reconnaissance de la Nation si vous avez participé au moins 90 jours à l’un des conflits ouvrant droit à ce titre (cumul de périodes possible sur plusieurs conflits).
Le Titre de Reconnaissance de la Nation vous donne droit à :
- La Retraite Mutualiste du Combattant : constitution d’une rente majorée gratuitement par l’Etat et bénéficiant d’avantages fiscaux uniques.
- La reconnaissance des services rendus par le port de la médaille de reconnaissance de la nation, la qualité de ressortissant de l’ONAC et le privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.
Télécharger le formulaire de demande de Titre de Reconnaissance de la Nation
La mention « Mort pour la France » à titre militaire
Afin d’obtenir le report de la mention « mort pour la France » à titre militaire, la preuve doit être rapportée que la cause du décès est la conséquence directe d’un fait de guerre.
Les enfants, parents ou veuf(ve)s d’un combattant mort pour la France à titre militaire peuvent bénéficier de la Retraite mutualiste du Combattant.
Télécharger le formulaire de demande d’attribution de la mention Mort pour la France
La Retraite du Combattant
La retraite du combattant est une retraite gratuite de l’Etat versée aux titulaires de la Carte du Combattant à partir de 65 ans.
Son montant est déterminé par application de l’indice de pension militaire d’invalidité.
Le montant de la retraite du combattant s’élève à 826,80 € en 2024.
La retraite du combattant doit être demandée auprès de l’ONAC.
La Retraite Mutualiste du Combattant
Si vous êtes titulaire de la Carte du Combattant, du Titre de Reconnaissance de la Nation ou du report de la mention « mort pour la France » à titre militaire, vous pouvez souscrire une Retraite Mutualiste du Combattant et bénéficier de ses nombreux avantages fiscaux et de la majoration de l’Etat.
Faites valoir vos droits : demandez une étude personnalisée.