La Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) est un dispositif d’épargne retraite solide qui s’adresse aux militaires d’hier et d’aujourd’hui, offrant aux adhérents des avantages fiscaux uniques dès la souscription. L’un des points forts de ce contrat réside dans la participation financière de l’État à la constitution de votre rente, et ce sans conditions de ressources. La majoration annuelle de l’État est comprise entre 12.5 % et 60 %, à condition d’effectuer un versement. Le taux de majoration est fixé en fonction de l’ancienneté de l’obtention de la Carte du Combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation et de votre date de naissance.
Majoration de l’Etat : comment ça marche ?
La majoration de l’État dans le cadre de la Retraite Mutualiste du Combattant consiste à augmenter la rente versée à la retraite. Lorsque vous souscrivez, l’État s’engage à majorer la rente que vous aurez constituée, grâce à vos versements sur plusieurs années de cotisation. Cela signifie que l’État ajoute un pourcentage à votre rente, en fonction de certains critères comme les conflits auxquels vous avez participé, la date à laquelle vous avez obtenu votre titre de combattant ou votre activité en tant que militaire.
L’avantage est double : le complément est non seulement financé par l’État, mais il dispose également d’une fiscalité allégée sous un certain seuil. Quel est ce seuil, et comment est-il calculé ? Décryptage dans cet article.
Qu’est-ce que le plafond de rente majorée ?
Le plafond de la rente majorée est le seuil sous lequel le montant de la rente perçue par le cotisant retraité (ou futur retraité), permet de bénéficier pleinement des avantages fiscaux de la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC).
Pour déterminer ce montant, il faut savoir que la rente perçue par les adhérents à la Retraite Mutualiste du Combattant est calculée selon plusieurs composants, voici la liste :
- D’abord, la rente de base est calculée selon les versements effectués pendant la phase de constitution.
- Ensuite, s’ajoute la majoration, qui complète la rente de base, qui est déterminée par le pourcentage d’abondement à 12,5% ou 60 % sur les versements.
- Enfin, la participation aux excédents de l’organisme mutualiste constitue le dernier composant de la rente perçue. Par ailleurs, en phase de retraite, l’Etat revalorise annuellement la rente pour compenser les effets de l’inflation.
Si le montant de la rente constituée par l’adhérent retraité est inférieur au plafond annuel fixé par l’Etat, alors l’adhérent pourra bénéficier en intégralité :
- de la déduction des versements qu’il réalise, sur le revenu imposable
- de l’abondement des versements par l’État
- de l’exonération d’impôts et de prélèvements sociaux sur la rente annuelle prévue (en somme, sous ce plafond, la rente n’est pas imposable par l’État)
En revanche, quand le complément retraite atteint la limite fixée par le plafond, il n’y a plus la possibilité de défiscalisation à l’entrée, ni d’abondement de l’État, ni d’exonération d’impôt. Le montant perçu qui dépasse ce plafond n’est donc pas exonéré d’impôts selon les mêmes règles.
Quel montant en 2025 ?
En 2025, le nouveau plafond majorable a été fixé à 2 008,75 € de rente viagère annuelle (par arrêté date en date du 23 décembre 2024), ce qui en fait définitivement une option intéressante pour les adhérents qui souhaitent optimiser leurs revenus à la retraite.
Il faut savoir que l’Etat augmente régulièrement le plafond de rente majorée et fait donc évoluer en faveur des cotisants les conditions de la majoration. Cela offre aux retraités militaires qui touchent leur rente l’opportunité de continuer de l’optimiser chaque année, dans des conditions avantageuses. Les militaires et anciens militaires qui cotisent sans avoir encore touché leur rente en profitent également.
Calcul du plafond de rente majorée
Il est intéressant de connaître la formule de calcul du plafond de rente majorée, et quelle contribution lui permet d’être ré-évalué régulièrement.
Le plafond de rente majorée est le résultat d’une multiplication qui prend en compte la valeur du point des pensions militaires d’invalidité et l’indice de pension militaire d’invalidité (PMI). C’est l’augmentation de la valeur du point des PMI qui permet d’augmenter le plafond de rente majorée fixé par décret (la valeur du point a augmenté de 15% entre 2010 et 2012).
Au 1er janvier 2025, le point a été fixé à 16,07 euros*, et multiplié par l’indice PMI, il a fait évoluer le plafond de rente majorée à 2008,75 euros.
- Indice PMI : 125 points
- Valeur du point des pensions militaires d’invalidité au 1er janvier 2025 : 16,07 €
- Plafond Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) 2025 : 125 × 16,07 = 2 008,75 € (soit 21.25 € de plus qu’en 2024).
Le plafond de rente majorée bénéficie depuis plusieurs années d’une revalorisation régulière, ce qui permet à la rente une hausse sur le long terme.
*Arrêté du 23 décembre 2024, publié au journal officiel, en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022, modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.
Conditions pour bénéficier de la majoration
Pour bénéficier de la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) et de la majoration associée, il est important de remplir et respecter plusieurs conditions.
L’adhésion à un contrat de la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) est ouvert aux militaires et anciens combattants, mais aussi à certaines personnes ayant servi dans des conflits spécifiques ou ayant obtenu un titre de reconnaissance ou la carte du combattant. De plus, les versements doivent être effectués sur une durée de cotisation déterminée en fonction de l’âge d’adhésion. Ces cotisations, qui alimentent le montant de la rente, doivent être effectuées sur plusieurs années afin de constituer un capital retraite suffisant. Ce service présente un réel intérêt pour vous et votre famille, en vous offrant une sécurité financière à long terme.
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Si vous souhaitez étudier de plus près les avantages de ce dispositif, n’hésitez pas à contacter un conseiller MER pour obtenir plus d’informations adaptées à votre situation ou rendez-vous sur notre site internet.
Les questions fréquentes
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A. La fiscalité en cas de rachat Seule la quote-part d’intérêts est imposée, selon la fiscalité en vigueur, acquittée par un prélèvement forfaitaire unique (PFU). L’imposition dépend de la période avant le rachat :
- Rachat avant 8 ans : 12,8%
- Rachat après 8 ans : 7,5 %, pour la fraction des produits correspondant aux versements bruts en dessous de 150 000 €, au 31/12 de l’année précédant le rachat (12,8 % au-delà).
- Primes versées avant 70 ans : pour chaque bénéficiaire, un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues. Au-delà de cet abattement : un prélèvement de 20 % est appliqué sur la part comprise entre 152 500 € et 852 500 €, et 31,25 % sur la part excédant 852 500 €.
- Primes versées après 70 ans : ces primes, y compris les intérêts, sont soumis aux droits de succession, mais uniquement sur la fraction qui dépasse 30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus pour un même assuré.
Le Pacte Adjoint est une solution encadrée pour transmettre de son vivant. Il s’agit d’un dispositif de l’assurance vie qui permet de faire une donation anticipée, par exemple, à un enfant ou un petit-enfant âgé de moins de 18 ans, dans un cadre fiscal avantageux. Les parents ou grands-parents, s’ils sont représentants légaux, peuvent ainsi ouvrir un contrat au nom du mineur (au moment de la souscription). Ce dispositif permet d’encadrer l’utilisation des fonds. Le donateur rédige un Pacte Adjoint, signé par les représentants légaux de l’enfant, qui fixe les conditions du don. Cette démarche constitue un levier intéressant pour sécuriser l’avenir financier du mineur, et effectuer une transmission patrimoniale dans les meilleures conditions. Souscripteur (donataire) : Enfant mineur Donateur : Parents ou grands-parents Avantages :
- Transmission anticipée, fiscalement optimisée.
- Protection du capital transmis à l’enfant ou au petit-enfant jusqu’à ses 25 ans.
- Définir une utilisation spécifique des fonds (études, achat immobilier, etc.).
- Conserver un certain contrôle sur la gestion du contrat jusqu’à la majorité du bénéficiaire.
- Liberté contractuelle : les clauses du pacte peuvent être personnalisées.
- En ligne directe (parents/enfants) : un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
- Entre grands-parents et petits-enfants : un abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans.
MER classe cette solution en fonds euros dans la classe de risque 1 sur 7, qui est la classe de risque la plus basse, les pertes potentielles liées aux futurs résultats du produit étant faibles. L’adhésion au produit MER Horizon + ne nécessite donc pas de connaissance et/ou d’expérience des marchés financiers.
Versements à l’adhésion : minimum 250 € Types de versements possibles : programmés et/ou libres Montant minimum des versements bruts :
- Versements programmés : 50 €
- Versements libres ultérieurs : 100 €
Le rachat peut être total ou partiel : dans le cas d’un rachat partiel, le minimum de retrait est de 450 €, et ne peut pas porter la réserve d’épargne résiduelle en dessous de 450 €.