Les militaires, comme les contribuables, sont soumis à l’obligation de déclarer leurs revenus chaque année auprès de l’administration fiscale. Toutefois, leur situation particulière entraîne des spécificités dont il est important d’avoir connaissance pour optimiser sa déclaration, notamment en ce qui concerne les déductions d’impôts. Découvrez les avantages dans l’article ci-dessous.
Aujourd’hui, il revient sur la déduction d’impôts et ses cas spécifiques pour les militaires, notamment dans le cadre de la Retraite Mutualiste du Combattant.
Les étapes clés de la déclaration d’impôts pour les militaires
Comme chaque année, le cycle fiscal se répète de manière assez similaire, avec des dates importantes à respecter :
- Janvier : le prélèvement à la source est appliqué directement sur le bulletin de solde mensuel ;
- Avril à juin : c’est la période de déclaration des revenus via le formulaire 2042, disponible en ligne. La date limite de dépôt varie selon votre département ;
- Septembre à décembre : l’administration fiscale ajuste le montant de votre imposition en fonction des revenus déclarés l’année précédente.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, l’impôt est directement prélevé sur le salaire par l’employeur, ce qui facilite le paiement. Cependant, il est important de continuer à vérifier l’exactitude des informations et à remplir la déclaration annuelle de revenus.
Qu’est-ce que la déduction d’impôts pour les militaires ?
Les militaires peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de déductions fiscales spécifiques. Ces déductions permettent de réduire le revenu imposable, et donc le montant total de l’impôt à payer. Cela inclut notamment la déduction forfaitaire de 10 % ou la possibilité de déclarer ses frais réels comme les frais de transport ou les frais liés à un lieu de travail éloigné du domicile fiscal, si ceux-ci dépassent ce pourcentage.
Déduction forfaitaire ou frais réels : comment choisir ?
Deux options principales existent :
- La déduction forfaitaire de 10 % : appliquée automatiquement, elle convient si vos frais professionnels sont inférieurs ou équivalents à 10 % de votre revenu imposable.
- Les frais réels : pour des frais professionnels élevés (dépenses de transport, déménagements fréquents, habillement spécifique), il est possible de déduire ces dépenses réelles, à condition de conserver tous les justificatifs. Cette option est particulièrement avantageuse pour les militaires qui se déplacent souvent ou sont en mission à l’étranger, notamment lors des opérations extérieures (OPEX).
Quelles indemnités peuvent bénéficier d’exonération d’impôts ?
Il est important de bien distinguer les revenus imposables des autres pour éviter toute erreur. Parmi ceux qui doivent être déclarés figurent la solde de base, les accessoires de solde, ainsi que certaines indemnités.
Certains revenus spécifiques aux militaires sont exonérés d’impôts. Parmi les indemnités non imposables, on trouve :
- L’Indemnité pour Charges Militaires (IMC), à condition de ne pas opter pour la déduction des frais réels.
- L’Indemnité de Sujétions pour Service à l’Étranger (ISSE), perçue lors des missions extérieures, souvent appelées OPEX.
- Les suppléments liés aux missions à l’étranger.
Il est important de noter que la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) vient rebattre certaines cartes de la solde du militaire. Néanmoins elle est destinée à corriger la condition du personnel militaire et contribue à son amélioration.
Optimiser sa fiscalité en tant que militaire avec la Retraite Mutualiste du Combattant
Pour les militaires et les anciens combattants, il existe un levier d’optimisation fiscale notable : la Retraite Mutualiste du Combattant. Ce dispositif est réservé aux militaires ou anciens combattants titulaires de la Carte du Combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN). Il s’agit d’un droit à reconnaissance pour les personnes qui ont défendu leur pays qui permet à la communauté défense de se constituer un complément de retraite en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Voici les principaux avantages :
- Déductibilité des cotisations : les sommes versées pour cette retraite sont déductibles du revenu imposable, sous certaines conditions.
- Exonération d’impôt sur le revenu : les rentes issues de cette retraite sont exemptes d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans la limite du plafond de rente majorée.
Cela permet aux militaires de bénéficier d’un complément de pension tout en réduisant le montant de leur imposition. La Retraite Mutualiste du Combattant peut être associée à d’autres dispositifs spécifiques comme la déduction des frais réels, l’exonération des indemnités non imposables (IMC, ISSE, etc.), et la demi-part supplémentaire pour les combattants et les anciens combattants. La RMC peut donc entrer dans la constitution d’une stratégie efficace pour optimiser sa fiscalité, que ce soit en activité ou à la retraite.
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Autres spécificités fiscales pour les militaires
Certaines situations spécifiques au métier de militaire peuvent avoir un impact sur la fiscalité :
- Première déclaration : les jeunes engagés de moins de 21 ans peuvent, sous certaines conditions, être rattachés fiscalement au foyer de leurs parents;
- Affectation à l’étranger : les militaires affectés à l’étranger peuvent bénéficier de l’exonération de certaines indemnités, comme l’indemnité de résidence à l’étranger;
- Opérations Extérieures (OPEX) : les indemnités perçues dans ce cadre ne sont pas imposables.
La fiscalité des militaires à la retraite
Les militaires retraités doivent déclarer leurs pensions de retraite versées par l’État, mais certaines prestations, comme la pension de guerre ou la retraite du combattant, ne sont pas imposables, offrant ainsi une réduction de la charge fiscale.
Les militaires titulaires d’une pension d’invalidité bénéficient également d’une exonération partielle ou totale de leur pension en fonction du taux d’invalidité.
Réservistes et fiscalité
Les militaires réservistes, quant à eux, perçoivent des soldes et des indemnités non soumises à l’impôt. Toutefois, si des salaires antérieurs à leur engagement doivent être régularisés, ces montants sont soumis à imposition et doivent être déclarés.
Conclusion
Les militaires, qu’ils soient en activité ou à la retraite, disposent de plusieurs mécanismes de déduction, d’exonération, et d’abattement fiscal qui leur permettent d’optimiser leur imposition. Grâce aux indemnités exonérées, à la possibilité de déduire certains frais réels, et à la prise en compte d’une demi-part supplémentaire pour certains, il est essentiel de bien connaître ces particularités fiscales pour en tirer pleinement avantage. Les dispositifs comme la Retraite Mutualiste du Combattant et l’exonération d’indemnités lors de missions extérieures constituent des atouts fiscaux significatifs pour les militaires.
Les questions fréquentes
La Retraite Mutualiste du Combattant est accessible aux militaires et anciens militaires ayant participé à une ou plusieurs opérations militaires, à condition :
- de détenir la Carte du Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation
- ou (sous réserve de présentation de la demande de titre auprès de l’ONaCVG)
- d’avoir servi au moins 90 jours (en continu ou cumulé) en OPEX, ou zone de combat éligible au dispositif
- de répondre à d’autres critères liés aux actions de feu, de combat, ou des blessures de guerre, déterminés lors de l’attribution des titres.
- Frais sur chaque versement : 0 %
- Frais de gestion annuels : 0.55 % (Prélevés sur la participation aux bénéfices, calculée sur le cumul des versements effectués à compter du 1er juin 2025)
- Frais de dossier : 0 %
- Frais de sortie : 5 % en cas de rachat (si adhésion de moins de 10 ans)
- Frais sur arrérages : 0 %
- Déduction fiscale : les montants versés sont déductibles du revenu imposable jusqu’à hauteur du plafond de rente majorée.
- Majorations de l’État : L’État ajoute une majoration aux versements effectués, augmentant ainsi la rente future.
- Exonération d’impôt : La rente est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux dans la limite du plafond de rente majorée.
- Revalorisation de la rente : Lors de la perception de la rente, celle-ci est revalorisée annuellement par l’État, pour compenser l’inflation.
- Transmission avantageuse : Les versements en régime viager réservé augmentent le capital transmissible aux bénéficiaires, qui ne rentre pas dans l’actif successoral.
La Retraite Mutualiste du Combattant est constituée d’une rente de base et de la majoration de l’État de 12,5 à 60 % (déterminée en fonction du conflit, du titre détenu, de sa date d’obtention et de l’âge à l’adhésion). Le cumul des deux montants constitue la rente majorée.
Les demandes de Carte du Combattant ou de Titre de Reconnaissance de la Nation, se font auprès de l’ONaCVG. La demande peut être formulée en ligne ou par courrier, ou à l’antenne la plus proche de chez vous. Il est nécessaire de fournir vos documents militaires, la photocopie d’une pièce d’identité et une photographie d’identité récente.
Tant que la rente ne dépasse pas le plafond annuel en vigueur, elle n’est pas imposable. Si la rente majorée dépasse le plafond annuel, seule la partie du dépassement devient imposable et soumise aux prélèvements sociaux. En effet, selon l’âge de perception de la première rente, un abattement de 50% à 70% est appliqué au dépassement, déterminant ainsi la part imposable (fiscalité des rentes viagère à titre onéreux).
Il existe 3 régimes de constitution de la rente :
- Le régime réservé viager : Vous cotisez à la fois pour vous constituer une rente et transmettre un capital en cas de décès, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
- Le régime aliéné : Vous cotisez uniquement pour vous constituer une rente. Les versements génèrent une rente plus importante mais vous ne transmettez pas de capital à votre décès.
- Le réservé temporaire : En cas de décès pendant la phase de constitution, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désignés. À partir du moment où vous percevez votre rente, le régime devient aliéné (aucun capital n’est transmis au bénéficiaire).
Tant que votre rente reste inférieure au plafond de rente majorée, vous bénéficierez toujours des mêmes avantages fiscaux et financiers :
- vos versements continuent d’augmenter votre rente (et votre capital décès, si vous avez choisi le régime réservé viager)
- déduction des versements de votre revenu imposable
- majoration de l’État
- non imposition de la rente dans la limite du plafond fixé par l’État
- exonération de prélèvements sociaux sur la rente
Le rachat total du contrat Retraite Mutualiste du Combattant peut s’effectuer sous le régime réservé viager ou sous le régime réservé temporaire, et cela avant la date de perception de la rente. Si le rachat intervient dans les 10 ans suivant la date d’adhésion, 5% de pénalités sont associées. Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par MER de la demande de rachat datée et signée accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
- le formulaire de rachat complété, daté et signé par le membre participant
- la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice du contrat le cas échéant
- le RIB au nom de l’adhérent