La Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) est une solution d’épargne retraite créée par loi du 4 Aout 1923. Il s’agit d’un droit à réparation pour tous les militaires combattants (anciens ou d’active) qui ont participé à des conflits ou opérations extérieures (sous conditions de durée). Elle leur permet de se constituer avec l’aide de l’Etat une rente viagère pour la retraite. Elle donne accès à des avantages fiscaux, dont une déduction d’impôt dès l’adhésion. Elle est très attractive et permet d’optimiser sa fiscalité et son avenir financier dès l’entrée dans la vie active.
La Retraite Mutualiste du Combattant (RMC)
Qu’est-ce que c’est ?
La Retraite Mutualiste du Combattant est un dispositif d’épargne retraite supplémentaire. Il permet aux militaires éligibles de se constituer une rente majorée et non imposable – dans la limite du plafond fixé par l’Etat en vigueur. Elle se distingue par plusieurs avantages spécifiques, notamment en termes de fiscalité.
Eligibilité : qui peut souscrire à la RMC ?
La RMC, initialement créée pour les Poilus, est désormais accessible à toute personne ayant participé à une ou plusieurs opération(s) militaire(s) éligible(s) et disposant de la Carte du Combattant ou du TRN (Titre de Reconnaissance de la Nation). La règle de base est d’avoir combattu au moins 90 jours, de manière continue ou en cumulé. D’autres règles concernant les actions de feu, de combat ou les blessés de guerre interviennent dans l’obtention de ces titres de reconnaissance. Vous pouvez trouver toutes les conditions d’obtention de ces titres auprès de l’ONaCVG – Office National des anciens Combattants et Victimes de Guerre.
Les enfants, parents et conjoints de combattants « Morts pour la France » à titre militaire sont également éligibles. Reconnus comme victimes de guerre, ils peuvent bénéficier du droit à reconnaissance exceptionnel qu’est la Retraite Mutualiste du Combattant.
Les avantages fiscaux de la Retraite Mutualiste du Combattant
L’un des atouts majeurs de la Retraite Mutualiste du Combattant réside dans les avantages fiscaux qu’elle propose. Ils rendent cette solution intéressante à tout âge, et même en début de carrière, pour les jeunes combattants soucieux de préparer leur avenir. En effet, leur action immédiate conjuguée à l’effet cumulatif qu’ils apportent en font un outil acéré de sécurisation financière.
Déduction d’impôts sur les versements
La Retraite Mutualiste du Combattant vous donne accès à un avantage fiscal dès l’adhésion. En effet, tous les versements effectués pour alimenter votre épargne retraite sont déductibles de votre revenu imposable – dans la limite du plafond de la rente en vigueur fixé par l’Etat. Cela permet donc de réduire vos impôts sur le revenu annuels à chaque fois que vous épargnez pour le futur.
Exonération d’impôt sur la rente viagère
Lorsque vous serez en âge de toucher votre rente, celle-ci sera exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cette exonération s’entend dans la limite du plafond de la rente en vigueur fixé par l’Etat. Cela signifie que la rente que vous percevrez sera partiellement ou totalement exonérée d’impôts selon si elle dépasse ou non le plafond en question.
La partie de la rente qui dépasse ce plafond sera soumise à l’impôt sur le revenu et bénéficiera d’un d’abattement de 50 à 70 % en fonction de votre âge au jour du 1er versement de votre rente, selon de barème suivant :
- Si vous avez entre 50 et 59 ans : abattement de 50 %
- Si vous avez entre 60 et 69 ans : abattement de 60 %
- Si vous avez plus de 69 ans : abattement de 70 %
Cela vous permettra de réduire votre charge fiscale à la retraite.
Majorations de l’État exonérées d’impôts
Lorsque vous êtes en phase de perception de votre rente, celle-ci est majorée par l’Etat de 12.5 à 60 %, selon les conflits auxquels vous avez participé, la date d’obtention de votre titre de reconnaissance et de votre âge lors de l’adhésion. Ces majorations ne sont pas imposables (dans la limite du plafond de rente majorée par l’État). Ceci constitue un autre avantage considérable car ce complément de rente offert par l’Etat ne pourra pas vous faire basculer dans un taux d’imposition plus élevé.
Exonération de droits de succession
La RMC a été également pensée pour les familles de militaires : d’une part, les proches de combattants « Morts pour la France » à titre militaire sont éligibles, comme vu plus haut. D’autre part, la RMC s’avère être un outil de transmission de patrimoine très avantageux. En cas de décès et selon le régime choisi, le capital accumulé sur votre contrat d’épargne sera transmis à vos bénéficiaires – que vous aurez pris le soin de désigner préalablement. Ce capital est transmis hors droits de successions, dans les mêmes conditions fiscales avantageuses que l’assurance vie. Vous pourrez ainsi transmettre un capital à vos proches sans que celui-ci ne soit impacté par les règles classiques d’imposition en matière de succession.
Comment souscrire à la Retraite Mutualiste du Combattant ?
Souscrire à la Retraite Mutualiste du Combattant est relativement simple. Chez Mutuelle Epargne Retraite (MER), nos conseillers se tiennent à votre entière disposition afin de vous d’évaluer vos besoins et objectifs à moyen et long terme ainsi que l’épargne que vous pourriez dédier à cette retraite supplémentaire. Ils pourront ainsi vous proposer le régime correspondant à votre situation et à vos objectifs financiers. Notre équipe se tient également à votre disposition dans votre démarche d’obtention de titres de reconnaissance auprès de l’ONaCVG.
Contacter un conseillerConclusion
La Retraite Mutualiste du Combattant est un droit à réparation qui prend la forme d’une solution d’épargne retraite. Ses avantages notamment en matière de fiscalité sont uniques et peuvent se cumuler avec tout autre système de placements. Elle est la garantie d’une rente à vie hors impôt, dans la limite du plafond de rente en vigueur fixé par l’Etat.
Souscrire dès le début de la vie active permettra d’en maximiser les avantages et de préparer sereinement votre avenir financier. Il s’agit d’une opportunité unique pour diversifier votre épargne tout en bénéficiant de la reconnaissance de la nation pour votre engagement militaire.
Les questions fréquentes
La Retraite Mutualiste du Combattant est accessible aux militaires et anciens militaires ayant participé à une ou plusieurs opérations militaires, à condition :
- de détenir la Carte du Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation
- ou (sous réserve de présentation de la demande de titre auprès de l’ONaCVG)
- d’avoir servi au moins 90 jours (en continu ou cumulé) en OPEX, ou zone de combat éligible au dispositif
- de répondre à d’autres critères liés aux actions de feu, de combat, ou des blessures de guerre, déterminés lors de l’attribution des titres.
- Frais sur chaque versement : 0 %
- Frais de gestion annuels : 0.55 % (Prélevés sur la participation aux bénéfices, calculée sur le cumul des versements effectués à compter du 1er juin 2025)
- Frais de dossier : 0 %
- Frais de sortie : 5 % en cas de rachat (si adhésion de moins de 10 ans)
- Frais sur arrérages : 0 %
- Déduction fiscale : les montants versés sont déductibles du revenu imposable jusqu’à hauteur du plafond de rente majorée.
- Majorations de l’État : L’État ajoute une majoration aux versements effectués, augmentant ainsi la rente future.
- Exonération d’impôt : La rente est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux dans la limite du plafond de rente majorée.
- Revalorisation de la rente : Lors de la perception de la rente, celle-ci est revalorisée annuellement par l’État, pour compenser l’inflation.
- Transmission avantageuse : Les versements en régime viager réservé augmentent le capital transmissible aux bénéficiaires, qui ne rentre pas dans l’actif successoral.
La Retraite Mutualiste du Combattant est constituée d’une rente de base et de la majoration de l’État de 12,5 à 60 % (déterminée en fonction du conflit, du titre détenu, de sa date d’obtention et de l’âge à l’adhésion). Le cumul des deux montants constitue la rente majorée.
Les demandes de Carte du Combattant ou de Titre de Reconnaissance de la Nation, se font auprès de l’ONaCVG. La demande peut être formulée en ligne ou par courrier, ou à l’antenne la plus proche de chez vous. Il est nécessaire de fournir vos documents militaires, la photocopie d’une pièce d’identité et une photographie d’identité récente.
Tant que la rente ne dépasse pas le plafond annuel en vigueur, elle n’est pas imposable. Si la rente majorée dépasse le plafond annuel, seule la partie du dépassement devient imposable et soumise aux prélèvements sociaux. En effet, selon l’âge de perception de la première rente, un abattement de 50% à 70% est appliqué au dépassement, déterminant ainsi la part imposable (fiscalité des rentes viagère à titre onéreux).
Il existe 3 régimes de constitution de la rente :
- Le régime réservé viager : Vous cotisez à la fois pour vous constituer une rente et transmettre un capital en cas de décès, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
- Le régime aliéné : Vous cotisez uniquement pour vous constituer une rente. Les versements génèrent une rente plus importante mais vous ne transmettez pas de capital à votre décès.
- Le réservé temporaire : En cas de décès pendant la phase de constitution, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désignés. À partir du moment où vous percevez votre rente, le régime devient aliéné (aucun capital n’est transmis au bénéficiaire).
Tant que votre rente reste inférieure au plafond de rente majorée, vous bénéficierez toujours des mêmes avantages fiscaux et financiers :
- vos versements continuent d’augmenter votre rente (et votre capital décès, si vous avez choisi le régime réservé viager)
- déduction des versements de votre revenu imposable
- majoration de l’État
- non imposition de la rente dans la limite du plafond fixé par l’État
- exonération de prélèvements sociaux sur la rente
Le rachat total du contrat Retraite Mutualiste du Combattant peut s’effectuer sous le régime réservé viager ou sous le régime réservé temporaire, et cela avant la date de perception de la rente. Si le rachat intervient dans les 10 ans suivant la date d’adhésion, 5% de pénalités sont associées. Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par MER de la demande de rachat datée et signée accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
- le formulaire de rachat complété, daté et signé par le membre participant
- la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice du contrat le cas échéant
- le RIB au nom de l’adhérent