Les Pompiers professionnels bénéficient d’un régime de retraite particulier. Aussi, certaines missions, peuvent rendre éligibles les Pompiers professionnels ou volontaires à la Retraite Mutualiste du Combattant.
La Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) est un dispositif permettant aux anciens combattants, militaires et leurs proches de bénéficier d’une rente viagère, majorée gratuitement par l’État, avec une fiscalité très avantageuse. Ce dispositif est un droit à reconnaissance envers les combattants qui ont défendu la France. Ce système offre une exonération d’impôts pour la rente perçue (dans la limite du plafond fixée par l’État) et la possibilité de transmettre un capital hors droits de succession.
Cependant, une question se pose : dans quelle situation les Pompiers, compte tenu de leur rôle crucial dans la protection civile et de leur exposition fréquente à des situations de danger, peuvent-ils bénéficier de la Retraite Mutualiste du Combattant ? Cet article explore les conditions d’éligibilité à la RMC pour les Pompiers et clarifie si ce dispositif spécifique leur est accessible.
La Retraite Mutualiste du Combattant : le cas des Pompiers
Qu’est-ce que la Retraite Mutualiste du Combattant ?
La RMC est un régime de retraite complémentaire destiné aux anciens combattants et militaires ayant obtenu la Carte du Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) . Créée en 1923, cette loi vise à récompenser ceux qui ont rendu service à la France, notamment à travers des opérations militaires ou des missions à l’étranger. Le système permet de constituer une rente viagère avec des cotisations bonifiées par l’État. Il s’agit d’une éparnge-retraite supplémentaire.
Les Pompiers et le statut de combattant
Les Pompiers, qu’ils soient en carrière professionnelle ou en carrière volontaire, sont souvent exposés à des situations dangereuses mais ne sont pas automatiquement considérés comme des combattants. Cependant, certains Pompiers, dans des conditions spécifiques, peuvent être éligibles à la Retraite Mutualiste du Combattant.
Pompiers militaires
Certains Pompiers peuvent être éligibles à la RMC s’ils sont des Pompiers militaires, notamment ceux qui appartiennent à des unités spécialisées telles que les Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC). Ces unités sont souvent déployées lors d’opérations extérieures (OPEX), dans des zones de guerre ou de conflit. Lorsque ces Pompiers participent à des missions en zones de guerre, ils peuvent obtenir la carte du combattant, ouvrant ainsi droit à la Retraite Mutualiste du Combattant.
Pompiers civils engagés en OPEX
Il est également possible que des Pompiers civils soient appelés à participer à des opérations extérieures (OPEX), bien que cela reste relativement rare. Dans ce cas, ces Pompiers peuvent être éligible au Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) ou à la carte du combattant, sous certaines conditions. L’obtention de l’un de ces titres leur permettrait alors de bénéficier de la RMC. Cependant, ces situations sont exceptionnelles et concernent une minorité de Pompiers.
Le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)
Le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) peut être attribué à des personnes ayant participé à des opérations périlleuses, notamment à l’étranger, dans un cadre militaire ou de sécurité civile. Cela inclut parfois des Pompiers envoyés en renfort dans des missions humanitaires ou de secours à l’étranger. L’obtention de ce titre peut ouvrir la voie à la RMC, mais cela ne concerne qu’un nombre très limité de Pompiers civils.
Les bénéfices de la Retraite Mutualiste du Combattant pour les Pompiers
Pour les Pompiers qui remplissent les critères d’éligibilité, la Retraite Mutualiste du Combattant offre plusieurs avantages financiers :
- Majoration des versements par l’État : 12,5 % à 60 % selon l’ancienneté du dernier titre obtenu.
- Exonération fiscale : La rente perçue est partiellement exonérée d’impôts, ce qui en fait un complément de retraite attractif (dans la limite du plafond de rente majorée en vigueur).
Cependant, ces avantages sont réservés aux Pompiers ayant participé à des missions militaires ou ayant reçu des distinctions spécifiques. Cela signifie que la majorité des Sapeurs-Pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV) ne sont pas éligibles à la RMC, sauf dans des cas exceptionnels.
Les spécificités de la retraite des Pompiers
Il est important de distinguer la Retraite Mutualiste du Combattant des régimes de retraite classiques. Les Pompiers en activité professionnelle bénéficient de régimes particuliers au sein de la fonction publique. Ils sont classés dans la catégorie active, ce qui leur permet un départ anticipé à la retraite en raison des risques et de la dangerosité de leur métier. Leur durée de cotisation et l’âge de départ à la retraite sont plus favorables comparés aux autres agents de la fonction publique. Pour les Pompiers volontaires, même s’ils ne disposent pas d’un régime de retraite spécifique, ils bénéficient d’une Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (PFR) un dispositif créé pour récompenser leur engagement. Ce système, introduit en avril 2023, permet aux Pompiers volontaires de cumuler des points retraite en fonction du nombre d’années de service, ce qui leur ouvre des droits à une retraite plus conséquente.
Réforme des retraites et impact sur les Pompiers
La récente réforme des retraites en France, entrée en vigueur en décembre 2023, a modifié les modalités de départ à la retraite pour de nombreux agents publics, y compris les Pompiers. Cette réforme, encadrée par le gouvernement et validée par le Conseil constitutionnel, inclut des ajustements sur l’âge légal de départ, la durée de cotisation et les bonifications pour les professions à risque. Les Pompiers, en raison de la dangerosité de leur travail, bénéficient de certaines dispositions particulières, comme la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal, sous certaines conditions.
Retraite des Pompiers professionnels : À quel âge ?
En parallèle des questions relatives à la Retraite Mutualiste du Combattant, il est essentiel de comprendre les modalités de retraite des Pompiers professionnels, qui bénéficient d’un régime de retraite particulier en raison de la nature exigeante et dangereuse de leur métier. Les Pompiers professionnels, classés dans la catégorie active de la fonction publique, ont la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée. L’âge légal de départ à la retraite varie en fonction de l’année de naissance. Ainsi, pour ceux nés avant juillet 1956, l’âge de départ est fixé à 55 ans, tandis que pour ceux nés après 1960, il est porté à 57 ans.
Actuellement, la majorité des Sapeurs-Pompiers professionnels (SPP) peuvent prendre leur retraite à 57 ans, à condition d’avoir accumulé le nombre requis de trimestres pour bénéficier d’une pension à taux plein, soit 164 trimestres depuis 2012. Il existe également des bonifications en fonction des années de service, permettant à certains Pompiers de partir avec des avantages supplémentaires. Il est important de noter que l’allongement de la durée de service minimal introduit dans la réforme des retraites ne concerne pas les pompiers ayant effectué 15 ans de service effectif avant le 11 novembre 2010.Enfin, il convient de rappeler que les Pompiers militaires, tels que ceux de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, relèvent d’un statut différent, celui du service militaire, et ne sont donc pas soumis aux mêmes règles que les Pompiers civils en matière de retraite.
Conclusion
A noter, bien que la Retraite Mutualiste du Combattant ne soit pas un droit automatique pour tous les Pompiers, ceux ayant participé à des missions militaires ou obtenu des distinctions telles que la Carte du Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation peuvent bénéficier de ce dispositif avantageux. Pour ces Pompiers spécifiques, la RMC constitue une opportunité avantageuse, en complément des régimes de retraite de la fonction publique ou des prestations de fidélisation pour les volontaires. Quant à la majorité des Sapeurs-Pompiers, ils continuent de bénéficier des régimes de retraite propres à leur profession, adaptés à la nature exigeante de leurs missions opérationnelles de protection civile et de lutte contre les incendies. La reconnaissance de leur service, que ce soit par la RMC ou par des régimes adaptés, reste essentielle pour honorer leur engagement exceptionnel envers la protection de la population.
Les questions fréquentes
La Retraite Mutualiste du Combattant est accessible aux militaires et anciens militaires ayant participé à une ou plusieurs opérations militaires, à condition :
- de détenir la Carte du Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation
- ou (sous réserve de présentation de la demande de titre auprès de l’ONaCVG)
- d’avoir servi au moins 90 jours (en continu ou cumulé) en OPEX, ou zone de combat éligible au dispositif
- de répondre à d’autres critères liés aux actions de feu, de combat, ou des blessures de guerre, déterminés lors de l’attribution des titres.
Il n’y a pas de frais de dossier à l’adhésion, seulement des frais liés aux contrat. Pour en savoir plus, RDV sur la page de la solution Retraite Mutualiste du Combattant.
- Déduction fiscale : les montants versés sont déductibles du revenu imposable jusqu’à hauteur du plafond de rente majorée.
- Majorations de l’État : L’État ajoute une majoration aux versements effectués, augmentant ainsi la rente future.
- Exonération d’impôt : La rente est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux dans la limite du plafond de rente majorée.
- Revalorisation de la rente : Lors de la perception de la rente, celle-ci est revalorisée annuellement par l’État, pour compenser l’inflation.
- Transmission avantageuse : Les versements en régime viager réservé augmentent le capital transmissible aux bénéficiaires, qui ne rentre pas dans l’actif successoral.
La Retraite Mutualiste du Combattant est constituée d’une rente de base et de la majoration de l’État de 12,5 à 60 % (déterminée en fonction du conflit, du titre détenu, de sa date d’obtention et de l’âge à l’adhésion). Le cumul des deux montants constitue la rente majorée.
Les demandes de Carte du Combattant ou de Titre de Reconnaissance de la Nation, se font auprès de l’ONaCVG. La demande peut être formulée en ligne ou par courrier, ou à l’antenne la plus proche de chez vous. Il est nécessaire de fournir vos documents militaires, la photocopie d’une pièce d’identité et une photographie d’identité récente.
Tant que la rente ne dépasse pas le plafond annuel en vigueur, elle n’est pas imposable. Si la rente majorée dépasse le plafond annuel, seule la partie du dépassement devient imposable et soumise aux prélèvements sociaux. En effet, selon l’âge de perception de la première rente, un abattement de 50% à 70% est appliqué au dépassement, déterminant ainsi la part imposable (fiscalité des rentes viagère à titre onéreux).
Il existe 3 régimes de constitution de la rente :
- Le régime réservé viager : Vous cotisez à la fois pour vous constituer une rente et transmettre un capital en cas de décès, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
- Le régime aliéné : Vous cotisez uniquement pour vous constituer une rente. Les versements génèrent une rente plus importante mais vous ne transmettez pas de capital à votre décès.
- Le réservé temporaire : En cas de décès pendant la phase de constitution, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désignés. À partir du moment où vous percevez votre rente, le régime devient aliéné (aucun capital n’est transmis au bénéficiaire).
Tant que votre rente reste inférieure au plafond de rente majorée, vous bénéficierez toujours des mêmes avantages fiscaux et financiers :
- vos versements continuent d’augmenter votre rente (et votre capital décès, si vous avez choisi le régime réservé viager)
- déduction des versements de votre revenu imposable
- majoration de l’État
- non imposition de la rente dans la limite du plafond fixé par l’État
- exonération de prélèvements sociaux sur la rente
Le rachat total du contrat Retraite Mutualiste du Combattant peut s’effectuer sous le régime réservé viager ou sous le régime réservé temporaire, et cela avant la date de perception de la rente. Si le rachat intervient dans les 10 ans suivant la date d’adhésion, 5% de pénalités sont associées. Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par MER de la demande de rachat datée et signée accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
- le formulaire de rachat complété, daté et signé par le membre participant
- la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice du contrat le cas échéant
- le RIB au nom de l’adhérent