Décryptons ensemble quels sont les droits des veuves(fs) d’anciens combattants.
La perte d’un(e) conjoint(e) est toujours une épreuve douloureuse. Afin de soutenir la famille, il existe des droits des conjoints, qui peuvent bénéficier de pensions, d’avantages fiscaux, d’allocations pour les obsèques et d’autres aides financières. Ces dispositifs peuvent faire l’objet de critères d’attribution ou de démarches administratives. Ils visent à vous accompagner en droit à réparation dans cette période de deuil, en tenant compte de votre situation personnelle et des conditions d’attribution des aides.
Les différentes aides pour veufs et les veuves d’anciens combattants
La pension de veuve ou de veuf de combattant
Les veufs ou veuves de combattants bénéficient d’un droit à pension. Cette allocation est attribuée sous certaines conditions d’attribution :
- Le statut du défunt : Votre conjoint devait être titulaire de la carte du combattant ou être bénéficiaire de la retraite du combattant.
- Les conditions de ressources : Certaines pensions peuvent être soumises à des plafonds de ressources. Il est essentiel de vérifier votre éligibilité auprès des services compétents, notamment l’ONaCVG, l’Office Départemental ou d’autres autorités administratives.
Montant et demande de la pension
Le montant de la pension varie selon la situation des survivants et le régime applicable. Pour effectuer votre demande, adressez-vous à l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG). Ce dernier vous guidera également dans les démarches administratives et la constitution de votre dossier, en particulier pour des questions comme les frais d’obsèques ou d’autres dépenses.
En cas de refus ou d’incompréhension, il est possible de solliciter l’aide d’associations d’anciens combattants qui disposent souvent de juristes pour vous accompagner.
L’allocation de veuvage
L’allocation de veuvage est une aide financière temporaire destinée au partenaire survivant n’ayant pas atteint l’âge de la retraite. Elle peut également inclure un abattement fiscal et des avantages tels que la demi-part fiscale supplémentaire pour les plus de 74 ans. Elle est versée sous certaines conditions d’attribution.
Montant : Au 1er janvier 2025, elle s’élève à 713,17 € par mois, ajustée en fonction des ressources du bénéficiaire.
Critères d’éligibilité : Vous devez être âgée de moins de 55 ans, et les revenus ne doivent pas dépasser un plafond déterminé.
Démarches : La demande doit être déposée auprès de votre CARSAT dans les deux ans suivant le décès. Selon le site mes-allocs.fr, l’allocation de veuvage peut également être accordée aux veufs ou veuves de combattants, en cas de respect des conditions d’éligibilité et après vérification de la situation financière et administrative. Les pièces justificatives requises peuvent inclure l’acte de décès, des justificatifs de la situation sociale et fiscale du demandeur, ainsi que la carte du combattant ou autre preuve de l’engagement militaire du défunt.
La pension de réversion militaire pour le conjoint survivant
En complément des aides financières spécifiques pour les veufs et veuves de combattants, les conjoints survivants de militaires bénéficient également d’une pension de réversion. Cette allocation de solidarité est attribuée aux conjoints survivants d’un militaire décédé, qu’il soit retraité ou non, et vise à compenser la perte de revenu causée par le décès du militaire. Le montant de la pension de réversion représente 50 % de la retraite que le militaire aurait perçue s’il avait été à la retraite au moment de son décès. En cas de décès avant la retraite, le montant est basé sur ce qu’il aurait touché en tant que retraité.
L’éligibilité à cette pension dépend de plusieurs critères, dont la durée du mariage et la présence d’enfants communs. La demande de réversion doit être effectuée auprès des services compétents, et elle peut être versée rétroactivement dans certaines conditions. Des majorations peuvent également s’appliquer, notamment pour les enfants à charge ou en cas d’invalidité du militaire décédé.
Ce droit à la pension de réversion vise à soutenir financièrement les proches du militaire décédé et à leur offrir un revenu régulier après la perte d’un des membres essentiels de la famille.
Les avantages fiscaux
En tant que veuf ou veuve de combattant, vous pouvez également bénéficier de certains avantages fiscaux :
- Exonération de taxes : Dans certains cas, les pensions perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu.
- Abattement fiscal : Vous pourriez avoir droit à un abattement spécifique sur vos revenus.
- Demi-part fiscale supplémentaire : lors du décès d’un ancien combattant, le conjoint peut dès l’âge de 74 ans, bénéficier d’une demi-part de quotient familial supplémentaire, qui vous donnera un avantage certain pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Les aides supplémentaires
Plusieurs aides administratives peuvent être accordées pour vous accompagner :
- Aides sociales : L’ONaCVG propose une aide sociale et une aide administrative pour faire face à des situations de précarité ou des besoins urgents, comme des frais médicaux ou des travaux d’aménagement du domicile. Une carte de veuve d’ancien combattant est également disponible afin de bénéficier d’aides et obtenir le statut de ressortissant de l’ONACVG. La demande de carte doit faire l’objet d’une procédure administrative auprès de l’ONaCVG. Elle est destinée aux veuves dont le mari était titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation grâce à leur participation à la Première et Seconde Guerre mondiale, à la guerre d’Indochine, à la guerre d’Algérie, aux combats du Maroc et de la Tunisie).
- Aide pour les obsèques : une allocation peut être accordée pour alléger le coût des funérailles.
- Soutien psychologique : Des services d’accompagnement psychologique sont disponibles pour vous aider à traverser cette épreuve. Certaines associations spécialisées offrent également des groupes de parole.
- Aides au logement : Dans certains cas, vous faire une demande d’aides au logement ou à des réductions sur des charges locatives si vous êtes en difficulté financière.
Les droits liés à la reconnaissance nationale
Le statut de veuf ou veuve de combattant vous confère également une reconnaissance officielle. Cette reconnaissance peut inclure :
- Accès prioritaire à certains établissements publics : Par exemple, les maisons de retraite ou les logements sociaux réservés aux anciens combattants et leurs familles.
- Participation aux cérémonies nationales : Vous pouvez être invité(e) à des événements commémoratifs.
- Cartes privilèges : Certaines collectivités locales offrent des cartes privilèges permettant un droit d’accès à des réductions sur des activités culturelles ou de transport.
La Retraite Mutualiste du Combattant
En plus des aides mentionnées précédemment, la Retraite Mutualiste de Combattant (RMC) offre des droits supplémentaires aux veufs et veuves de combattants. D’une part, la RMC permet la transmission du capital du défunt et la réversion de rente à son conjoint survivant, sous certaines conditions. Cette rente vise à garantir un revenu pour le veuf ou la veuve, et sa réversion peut être obtenue après la présentation de pièces justificatives relatives au décès et à la situation du conjoint. D’autre part, si le mari est décédé dans le cadre de son engagement militaire, notamment dans le cas où il est « mort pour la France » lors d’un conflit de guerre ou d’une OPEX, il est possible pour le conjoint survivant de souscrire à une rente spéciale, en bénéficiant de conditions particulières d’éligibilité. Cette option représente un soutien financier crucial pour les familles endeuillées dans des situations où la perte a été liée au service militaire. La RMC est destinée aux combattants ayant la Carte du Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation.
Contactez un conseillerComment faire valoir vos droits ?
Pour bénéficier de ces différents dispositifs, il est important de rassembler les documents nécessaires :
- Le certificat de décès de votre conjoint.
- Les justificatifs du statut de combattant de votre conjoint (comme la carte du combattant ou un document attestant de la retraite du combattant).
- Éventuellement, un justificatif de ressources (avis d’imposition, relevés bancaires, etc.)
- Eventuellement, votre preuve de mariage
Une fois ces documents réunis, contactez directement :
- L’ONaCVG : Pour toute aide financière ou sociale.
- Les services fiscaux : pour les avantages fiscaux.
- Les associations d’anciens combattants : Elles peuvent vous fournir un soutien pratique et moral.
- Les services de l’armée concernés
En cas de difficultés administratives, des assistances juridiques gratuites sont parfois accessibles au sein des mairies ou des centres d’information.
Conclusion
En tant que veuf ou veuve de combattant, plusieurs droits sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette période difficile et continuer à gérer le quotidien malgré la perte de revenus liée au décès de votre conjoint. Ces droits englobent des aides financières, des avantages fiscaux et un soutien moral. N’hésitez pas à vous rapprocher des organismes compétents pour faire valoir ces droits et obtenir le soutien auquel vous avez droit. Vous n’êtes pas seul(e), des structures sont là pour vous aider et vous offrir la reconnaissance que vous méritez en fonction de votre situation administrative.
Contactez un conseillerLes questions fréquentes
La Retraite Mutualiste du Combattant est accessible aux militaires et anciens militaires ayant participé à une ou plusieurs opérations militaires, à condition :
- de détenir la Carte du Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation
- ou (sous réserve de présentation de la demande de titre auprès de l’ONaCVG)
- d’avoir servi au moins 90 jours (en continu ou cumulé) en OPEX, ou zone de combat éligible au dispositif
- de répondre à d’autres critères liés aux actions de feu, de combat, ou des blessures de guerre, déterminés lors de l’attribution des titres.
- Frais sur chaque versement : 0 %
- Frais de gestion annuels : 0.55 % (Prélevés sur la participation aux bénéfices, calculée sur le cumul des versements effectués à compter du 1er juin 2025)
- Frais de dossier : 0 %
- Frais de sortie : 5 % en cas de rachat (si adhésion de moins de 10 ans)
- Frais sur arrérages : 0 %
- Déduction fiscale : les montants versés sont déductibles du revenu imposable jusqu’à hauteur du plafond de rente majorée.
- Majorations de l’État : L’État ajoute une majoration aux versements effectués, augmentant ainsi la rente future.
- Exonération d’impôt : La rente est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux dans la limite du plafond de rente majorée.
- Revalorisation de la rente : Lors de la perception de la rente, celle-ci est revalorisée annuellement par l’État, pour compenser l’inflation.
- Transmission avantageuse : Les versements en régime viager réservé augmentent le capital transmissible aux bénéficiaires, qui ne rentre pas dans l’actif successoral.
La Retraite Mutualiste du Combattant est constituée d’une rente de base et de la majoration de l’État de 12,5 à 60 % (déterminée en fonction du conflit, du titre détenu, de sa date d’obtention et de l’âge à l’adhésion). Le cumul des deux montants constitue la rente majorée.
Les demandes de Carte du Combattant ou de Titre de Reconnaissance de la Nation, se font auprès de l’ONaCVG. La demande peut être formulée en ligne ou par courrier, ou à l’antenne la plus proche de chez vous. Il est nécessaire de fournir vos documents militaires, la photocopie d’une pièce d’identité et une photographie d’identité récente.
Tant que la rente ne dépasse pas le plafond annuel en vigueur, elle n’est pas imposable. Si la rente majorée dépasse le plafond annuel, seule la partie du dépassement devient imposable et soumise aux prélèvements sociaux. En effet, selon l’âge de perception de la première rente, un abattement de 50% à 70% est appliqué au dépassement, déterminant ainsi la part imposable (fiscalité des rentes viagère à titre onéreux).
Il existe 3 régimes de constitution de la rente :
- Le régime réservé viager : Vous cotisez à la fois pour vous constituer une rente et transmettre un capital en cas de décès, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
- Le régime aliéné : Vous cotisez uniquement pour vous constituer une rente. Les versements génèrent une rente plus importante mais vous ne transmettez pas de capital à votre décès.
- Le réservé temporaire : En cas de décès pendant la phase de constitution, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désignés. À partir du moment où vous percevez votre rente, le régime devient aliéné (aucun capital n’est transmis au bénéficiaire).
Tant que votre rente reste inférieure au plafond de rente majorée, vous bénéficierez toujours des mêmes avantages fiscaux et financiers :
- vos versements continuent d’augmenter votre rente (et votre capital décès, si vous avez choisi le régime réservé viager)
- déduction des versements de votre revenu imposable
- majoration de l’État
- non imposition de la rente dans la limite du plafond fixé par l’État
- exonération de prélèvements sociaux sur la rente
Le rachat total du contrat Retraite Mutualiste du Combattant peut s’effectuer sous le régime réservé viager ou sous le régime réservé temporaire, et cela avant la date de perception de la rente. Si le rachat intervient dans les 10 ans suivant la date d’adhésion, 5% de pénalités sont associées. Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par MER de la demande de rachat datée et signée accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
- le formulaire de rachat complété, daté et signé par le membre participant
- la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice du contrat le cas échéant
- le RIB au nom de l’adhérent