Quels droits et avantages avec une Carte du Combattant?

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour obtenir la Carte du Combattant ?  

Pour recevoir la Carte du Combattant, il est nécessaire de remplir certaines conditions établies par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. A noter que les personnes éligibles peuvent être militaires ou civiles, de nationalité française ou non, résidant en France ou à l’étranger. La règle de base est d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La durée varie selon le conflit auquel vous avez participé. Les combats et conflits qui rendent les militaires éligibles n’ont cessé d’évoluer au cours de l’Histoire et notamment depuis 1945. C’est pourquoi de nouveaux critères, qui peuvent varier selon les conflits, ont été déterminés. A savoir : 

Pour les Opérations Extérieures (OPEX) : 

Vous devez avoir servi au cours d’un des conflits armés ou des missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, et remplir au moins 1 des conditions suivantes :

• Totaliser au moins 112 jours de service;
• Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence;
• Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat;
• Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaires uniquement);
• Avoir été détenu par l’adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d’avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante;
• Avoir subi une longue captivité;
• Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante;
• Avoir reçu une blessure de guerre;
• Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix;
• Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».

Les listes des OPEX donnant l’accessibilité à la Carte du Combattant sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG).

Conflits d’Afrique du Nord (1952-1964)

Sont concernées les personnes qui ont servi : 

• en Algérie du 31 octobre 1954 au 31 juillet 1964
• en Tunisie du 1^er janvier 1952 au 2 juillet 1962 
• au Maroc au 1^er juin 1953 au 2 juillet 1962

Les critères d’éligibilité pour la participation à l’un de ces conflits sont les suivantes (pré-requis : remplir au moins 1 des conditions suivantes) :

• Totaliser au moins 112 jours de service, même hors unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus;
• Avoir appartenu ou appartenir à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence;
• Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat;
• Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaires uniquement);
• Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours;
• Avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante;
• Avoir reçu une blessure de guerre;
• Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix;
• Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».

Autres conflits

Vous devez remplir au moins 1 des conditions requises suivantes :

• Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours;
• Avoir subi une longue captivité;
• Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante;
• Avoir reçu une blessure de guerre;
• Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix;
• Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».

Le cas des proches survivants

La Carte du Combattant peut désormais être décernée à titre posthume, si la personne est décédée depuis le 1^er janvier 2024. La demande peut être fait par les proches du défunt, à savoir : son époux ou épouse (même s’il est remarié), son partenaire de Pacs (même s’il a contracté un nouveau PACS), ses orphelins, ses parents, ses frères et sœurs, ses grands parents, la personne qui a vécu maritalement avec lui, 

Si le défunt n’est pas éligible à la Carte du Combattant, les veufs et les veuves de militaires peuvent, dans certaines conditions, quand même bénéficier d’avantages. Selon les cas, ils peuvent par exemple profiter d’une réversion de la retraite du militaire ou de certains avantages fiscaux. 

Quels sont les avantages de la Carte du Combattant ? 

La Carte du Combattant est un droit à reconnaissance de l’engagement et du sacrifice des militaires envers la Nation. Avec cette carte, les membres de la communauté défense obtiennent le statut de “ressortissant de l’ONaCVG”. Ce statut donne accès à de nombreux droits et formes de soutien.

Les droits des titulaires de la Carte du Combattant 

​Les personnes titulaires d’une Carte du Combattant bénéficient d’avantages en reconnaissance et en réparation de leur engagement :

• Le port de la Croix du Combattant, décoration honorifique française pour les titulaires français ou étrangers de la Carte du Combattant;
• L’obtention automatique du Titre de Reconnaissance de la Nation;
• La possibilité de bénéficier de la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) qui permet de se constituer une une rente majorée par l’Etat et de bénéficier d’une réduction d’impôt (vos versements sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite du plafond de rente en vigueur fixé par l’Etat);
• Le privilège d’avoir son cercueil recouvert d’un drap tricolore;
• L’obtention de l’Allocation de Reconnaissance du Combattant (anciennement « Retraite du Combattant ») à 65 ans ou à partir de 60 ans sous certaines conditions. Ce droit à pension vient en complément de la Retraite du militaire, qui est le régime de retraite de base des militaires;
• La possibilité de bénéficier, à partir de 74 ans, d’une demi-part d’impôt supplémentaire, transmissible au conjoint survivant (sous réserve de remplir la condition d’âge).

Les droits attachés à la qualité de ressortissant de l’ONaCVG, comprennent : 

L’ONaCVG accompagne les membres de la communauté militaire dans le besoin au sens large, même s’ils ne sont pas éligibles à un titre particulier. Il peut s’agir de personnes invalides pensionnées de guerre et des opérations extérieures, de conjoints survivants (sous conditions), d’anciens prisonniers de guerre, etc. Une liste de cas d’éligibilité (sous conditions) donne accès au statut de ressortissant de l’ONaCVG, et à différents avantages :

• Demande d’allocation en cas de difficultés ou pour une reconversion professionnelle (sur critères de ressources), 
• Assistance administrative ou d’un accompagnement personnalisé, selon les situations de chacun;
• Accompagnement pour les Blessés de guerre;
• Possibilité pour les enfants de militaires de devenir Pupille de La Nation dans le cas où le combattant est tué à l’ennemi ou que, des suites d’une blessure de guerre, il est dans l’incapacité de subvenir aux besoins de ses enfants;
• Accès, en cas de décès, à la qualité de ressortissant de l’ONaCVG pour le conjoint marié ou pacsé survivant;
• Aides pour le maintien à domicile en cas d’éligibilité ;
• Accueil privilégié dans le réseau des EHPAD labellisés « Bleuet de France ».

Les services aux Anciens Combattants

Les Anciens Combattants bénéficient de certains services et réductions en droit à reconnaissance pour leur engagement militaire. Ceux-ci peuvent aller au-delà des avantages attribués par l’ONaCVG, au bon vouloir de certaines structures. Il peut s’agir d’un accès à la culture facilité, d’une réduction sur les transports (SNCF, notamment). Les Anciens Combattants peuvent également bénéficier d’un soutien aux victimes de guerre ou de services d’accompagnement et de bénéfices sociaux grâce à l’implication de certaines associations, comme Terre Fraternité, la FOSA, l’Entraide Marine – ADOSM ou encore le CSINI.

Quelles sont les démarches pour recevoir la Carte du Combattant ? 

Pour recevoir la Carte du Combattant, il suffit de faire la démarche auprès de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG), en ligne sur le site internet ou par courrier. 

 Dans un premier temps, il faut réunir les pièces justificatives suivantes :

La demande de Carte du Combattant nécessite la constitution d’un dossier à fournir à l’ONaCVG (communément appelé « bureau des Anciens Combattants ») afin de vérifier leur conformité aux conditions d’attribution :

• tout document militaire en possession du demandeur du titre, comme par exemple, le passeport de mission (copie ou originaux) ;
• la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• une photographie d’identité récente.
• le formulaire Cerfa n°15409*02

Nota Bene : En fonction de la nationalité du demandeur de la Carte du Combattant, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être requises. 

Dès lors que la demande est réalisée et reçue par l’ONaCVG, il dispose d’un délai de deux mois pour examiner le dossier et valider l’attribution de la Carte du Combattant. Si aucune réponse n’a été reçue dans les deux mois qui suivent le dépôt de dossier, cela signifie que la demande a été rejetée.

Si vous souhaitez effectuer une demande de Carte du Combattant dans l’optique de souscrire à la Retraite Mutualiste du Combattant, notre équipe est disponible pour vous accompagner dans ces démarches. 

Conclusion 

La Carte du Combattant est bien plus qu’un simple document. Elle représente un droit unique accordé aux soldats ayant participé à des opérations militaires. Elle témoigne aussi de la gratitude de la République française envers ceux qui se sont engagés pour la défendre. 

L’obtention de la Carte du Combattant repose sur des critères précis, incluant la durée de service et la participation à des conflits reconnus, et elle est délivrée par l’Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONaCVG). 

Les avantages liés à la Carte du Combattant sont nombreux. Parmi eux, on trouve l’Allocation de Reconnaissance du Combattant. Cette allocation peut être complétée par la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC), un contrat d’épargne retraite supplémentaire offrant une majoration de la rente par l’Etat avec des avantages fiscaux (dans la limite du plafond de rente en vigueur). La RMC représente un droit à réparation pour services rendus à la Nation, accessible aux militaires et aux anciens combattants sous conditions. 

En plus des allocations et des avantages financiers, les titulaires de la Carte du Combattant bénéficient d’un large éventail de soutien. Ils ont accès à une assistance administrative et à un accompagnement personnalisé, offerts par l’ONaCVG afin de faciliter l’accès à diverses aides disponibles. En cas de difficultés ponctuelles ou pour une reconversion professionnelle, des aides financières peuvent également être accordées, sous certaines conditions de ressources. Par ailleurs, des avantages supplémentaires incluent le port de la Croix du Combattant, la possibilité d’avoir son cercueil recouvert d’un drap tricolore, et l’accès à des établissements d’hébergement EHPAD labellisés  » Bleuet de France ».

La Carte du Combattant, au-delà de la reconnaissance symbolique, apporte des bénéfices concrets et durables aux combattants et à leurs familles, renforçant le lien entre l’armée et la République. Pour toute assistance et pour vérifier votre éligibilité à la carte, n’hésitez pas à nous contacter par email ou téléphone.