Exemption de l’impôt sur le revenu :

Sont affranchis de l’impôt :

• la retraite mutualiste du combattant dans la limite du plafond annuel fixé par l’Etat 
• la retraite du combattant
• les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (art 81-4° CGI)
• la somme versée sous forme de rente ou de capital aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la 2e Guerre Mondiale
• l’allocation de reconnaissance versée aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie (harkis) ou à leurs conjoints survivants et non remariés.
• L’allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
• Les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire

Quotient familial :

Le quotient familial des contribuables célibataires, séparés ou veufs, sans charge de famille est augmenté d’une demi-part pour les personnes suivantes :

• titulaires soit d’une pension militaire pour invalidité de 40 % minimum
• titulaires d’une pension d’invalidité pour accident de travail pour 40 % minimum,
• titulaires d’une pension de veuve ou de victime de guerre, 
• titulaires de la carte d’invalidité prévue par l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles
• âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension accordée au titre du code des PMIVG, ou veuve âgée de plus de 75 ans d’un titulaire de ces avantages

Le quotient familial des contribuables mariés est augmenté d’une demi-part lorsque l’un des conjoints est (ou d’une part si chaque conjoint rempli une des conditions ci-dessous) :

• titulaire soit d’une pension militaire pour invalidité de 40 % minimum
• titulaire d’une pension d’invalidité pour accident de travail pour 40 % minimum,
• titulaire de la carte d’invalidité prévue par l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles

Le quotient familial des contribuables mariés est augmenté d’une demi-part lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension accordée au titre du code des PMIVG.

Pour toute information, contacter le centre des impôts compétent.

Abattement spécial pour le calcul de l’impôt :

La base d’imposition est obtenue en faisant le total des revenus imposables perçus dans l’année par le contribuable.

Les traitements, salaires et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % forfaitaire ou de la déduction des frais réels.

Le revenu imposable ainsi calculé peut faire l’objet d’un abattement spécial, sous conditions de ressources :

• pour les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition,
• ou titulaires d’une pension d’invalidité d’au moins 40 % ou de la carte d’invalidité (au moins 80 % - article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles).

Cet abattement est doublé si les deux conjoints sont âgés de plus de 65 ans ou s’ils sont tous les deux invalides.

Exonération des droits de succession :

Les successions des personnes victimes de guerre sont exonérées de droits de succession. Cette exonération s’applique notamment aux successions :

• des militaires morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
• des militaires qui, sous les drapeaux ou après renvoi dans leurs foyers, dont morts dans les 3 ans à compter de la cessation des hostilités, de blessures ou de maladies contractées pendant la guerre ;
• de toute personne décédée au cours des hostilités ou dans les 3 ans à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre ;
• des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de la captivité, dans les 3 ans qui suivent, après avoir été internées pour faits de résistance ;
• des personnes décédées en Afrique du Nord, victimes d’opérations militaires ou d’attentats terroristes ;
• des personnes décédées du fait d’actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes, dans un délai de 3 ans à dater de leur réalisation ;
• des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours et cités à l’ordre de la Nation.

Cette exonération ne profite qu’aux ascendants, descendants, conjoints, frères, sœurs du défunt et leurs descendants. L’exonération ne dispense pas de la déclaration de succession.

Si vous êtes héritier ou légataire frappé d’une infirmité physique ou mentale qui vous empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, vous bénéficiez d’un abattement de 150 000 € sur votre part.

Pour toute information, adressez-vous à la recette des impôts du domicile du défunt, à un notaire ou à la Chambre Départementale des Notaires.

Taxe foncière sur les propriétés bâties :

Sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale : 

• les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire (ancienne allocation du fonds national de solidarité).
• les titulaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) ;
• Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition

Dans tous les cas, les intéressés doivent occuper leur logement :

• soit seul ou avec son conjoint
• soit avec des personnes qui sont considérées comme à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
• soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire,
• soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites.

Pour les personnes titulaires de l’AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans, s’ajoute une conditions de ressources à savoir que le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder la limite fixée par l’Etat (En 2009 : 9 837 € pour la première part fiscale, majorés de 2 627 € par demi-part supplémentaire).

L’exonération est accordée d’office par l’administration, c’est-à-dire sans aucune démarche de la part des contribuables. Toutefois, en cas d’omission, il convient d’adresser une réclamation au centre des impôts.

Taxe d’habitation :

Certaines personnes de condition modeste bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale si elles remplissent les conditions suivantes :

• Être dans un des cas suivants :
  o titulaires de l’allocation supplémentaire,
  o titulaires de l’allocation aux adultes handicapés,
  o personnes âgées de plus de soixante ans,
  o veufs et les veuves,
  o infirmes et les invalides qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par leur travail.
   
• Avoir un montant de revenu fiscal de référence de l’année précédente qui ne dépasse pas une certaine limite, 
   
• Occuper son logement :
  o Seul ou avec son conjoint
  o Avec des personnes considérées comme à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
  o Avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire
  o Avec des personnes dont le montant de revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas certaines limites.

Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion sont dégrevés d’office.

Cette exonération est accordée sans démarche du contribuable. Toutefois, en cas d’omission, il convient d’adresser une réclamation au centre des impôts.

Les personnes exonérées de la taxe d’habitation sont aussi exonérées de la redevance audiovisuelle.
Les personnes âgées de 65 ans au 1er janvier 2004 et non imposables continuent à bénéficier de l’exonération de la taxe audiovisuelle qui était en vigueur dans la réglementation antérieure.