Les périodes de mobilisation, de captivité et de service militaire en temps de guerre ou assimilés postérieurs au 1er septembre 1939, peuvent être validées dans la comptabilisation des trimestres de retraite, sans condition d’affiliation préalable aux assurances sociales, lorsque les intéressés ont ensuite exercé, en premier lieu, une activité salariée au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général.

Toutefois, pour les retraites liquidées à partir de 2002, un changement de réglementation est intervenu permettant la validation des services militaires obligatoires hors guerre.

Les périodes d’engagements inférieures à 15 ans et n’ouvrant pas droit à une pension militaire de retraite font en règle générale l’objet d’une affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale.

Les anciens prisonniers de guerre évadés après six mois de captivité ou rapatriés sanitaires, les anciens combattants réformés pour blessure ou maladie avant la fin des hostilités, les Alsaciens et Lorrains titulaires de la carte d’incorporé de force dans l’armée allemande, ayant déserté après six mois d’incorporation, les membres des batailles de l’ONU faits prisonniers en Corée du Nord ont pu obtenir leur retraite à taux plein dès 60 ans.

Le régime de retraite des militaires est inscrit dans le code des pensions civiles et militaires.

La date d’ouverture des droits à pension militaire de retraite dépend du statut du militaire :

• Pour les officiers, c’est l’année au cours de laquelle ils justifient de 25 années de services, ou l’année au cours de laquelle ils atteignent la limite d’âge ou la limite de durée de services. 
• Pour les non officiers, c’est l’année au cours de laquelle ils justifient de 15 ans de services.

La demande est à formuler par la voie hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de la Défense
Direction des ressources humaines
Sous-direction des pensions
Bureau des retraites civiles et militaires
5 place de Verdun
17016 LA ROCHELLE cedex 1

La retraite du combattant est accordée par l’Etat en témoignage de la reconnaissance nationale, et en tant que récompense militaire.

Principes :

La retraite du combattant est instituée pour tout titulaire de la carte du combattant.
Il s’agit d’une récompense cumulable avec tout autre émolument. La retraite est annuelle et non réversible, ainsi que non imposable et non soumise aux prélèvements sociaux.
La retraite du combattant est incessible et insaisissable.
Elle n’est pas prise en compte dans le calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.
La retraite s’éteint au décès de son détenteur.

Conditions :

Par principe la retraite est attribuée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans, sur leur demande.

Toutefois, elle peut être accordée à partir de 60 ans si :

• le domicile de l’ancien combattant se situe dans un département ou territoire d’Outre-mer
• l’ancien combattant est bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ayant remplacé l’allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse, ou d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d’opérations de maintien de l’ordre hors métropole.

Les nationaux des pays devenus indépendants disposent des mêmes droits que les anciens combattants français.

Prescription :

Lorsque la demande de retraite du combattant est déposée postérieurement à l’expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l’obtenir, le détenteur ne peut obtenir que les arrérages de la retraite du combattant correspondants à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée, et aux trois années antécédentes.

Causes de suspension :

L’article L259 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre précise que le droit à l’obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est interrompu par :

• la condamnation à la destitution prononcée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime
• la participation à un acte d’hostilité contre la France commis par des militaires ayant servi à titre étranger

Causes de déchéance :

L’article L260 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre précise que sont déchus du droit à la retraite du combattant :

• les hommes ayant été en temps de guerre en état d’insoumission aux lois sur le recrutement de l’armée
• les militaires ou marins ayant été en état d’interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre ou au cours d’opérations déclarées campagnes de guerre par le Ministère de la défense nationale (sauf conditions particulières énumérées par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre)

Montant :

Le montant annuel de la retraite correspond à l’indice 39 des pensions militaires d’invalidité et sera porté à l’indice 41 au 1er juillet 2009.
La retraite du combattant est payée semestriellement à terme échu par référence à la date de naissance du demandeur.

La Mutuelle Epargne Retraite est un des organismes qui vous propose des services de Retraite Mutualiste Complémentaire.

Pour adhérer, vous devez être concerné par un des conflits dans la liste réglementaire.

Vous devez justifier être en possession ou en cours de demande de :

• soit la Carte du Combattant
• soit le Titre de Reconnaissance de la Nation
• soit être veuve, veuf, orphelin ou ascendant de combattant « Mort pour la France », à titre militaire.

Aucune limite d’âge ni de condition de santé ne sont exigées pour souscrire à la Retraite Mutualiste du Combattant.

La durée minimum de la cotisation varie entre 4 et 10 ans, les souscripteurs de moins de 50 ans devant cotiser au moins 10 ans sans qu’il puisse percevoir leur rente avant cet âge. Au-delà de cet âge, la durée de cotisation est réduite de 1 an par année d’âge supérieur à 50 ans, avec un minimum de 4 années de versements.

L’Etat majore la Retraite Mutualiste du Combattant en fonction de votre âge et de la date d’obtention de votre Carte du Combattant ou de votre Titre de Reconnaissance de la Nation :

• bénéficiaire d’un titre depuis plus de 10 ans : majoration de 12,5 à 30 %
• bénéficiaire d’un titre depuis moins de 10 ans : majoration de 25 à 60 %.

Les cotisations versées pour la constitution de la rente sont déductibles du revenu imposable.

Fonds de solidarité pour les anciens combattants d’AFN et d’Indochine :

Une aide financière est accordée aux anciens combattants en situation de chômage : l’allocation différentielle qui assure un revenu minimum garanti et l’allocation de préparation à la retraite qui constitue un revenu complet après 6 mois de perception de l’allocation différentielle.

Le bénéficiaire doit répondre à certaines conditions :

• être titulaire de la Carte du Combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation au titre de l’AFN ou de l’Indochine
• être en privation totale ou partielle d’emploi depuis un an au moins à la date de la demande,
• être âgé d’au moins 55 ans et d’au plus 65 ans à la date de la demande,
• avoir sa résidence habituelle en France,
• ne pas bénéficier d’un système de pré-retraite, ni d’une pension de retraite, ni même d’un droit potentiel à pension de retraite à taux plein.
• justifier de ressources personnelles globales inférieures à un montant mensuel fixé chaque année (842,60 € par mois, en 2009, 10111,20 € par an)

Un plafond spécial est prévu pour les chômeurs qui justifient de 160 trimestres d’assurance vieillesse (1022,64 € par mois).

Procédure de demande
Les demandes sont à effectuer auprès des services départementaux de l’ONAC dont dépend le lieu de résidence du postulant.

Allocation différentielle pour les conjoints survivants :

Les conjoints survivants d’anciens combattants ressortissants de l’ONAC ont droit, depuis le 1er août 2007, à une allocation différentielle, dans les conditions suivantes :

• Justifier de la qualité de conjoint survivant de ressortissant de l’ONAC 
• Avoir au minimum 60 ans au moment de la demande 
• Justifier d’un niveau de ressources mensuelles moyen, au cours des 12 mois précédant la demande, inférieur à 750 € 
• Résider de façon régulière dans le département

Procédure de demande
Les demandes sont à effectuer auprès des services départementaux de l’ONAC dont dépend le lieu de résidence du postulant.