L’arrêté du 5 novembre 2008 modifie la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant en étendant les dates réglementaires pour les conflits suivants :

• Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan. Opérations Héraclès, Pamir et Epidote : 3 octobre 2001 - 2 octobre 2009
   
• Gabon : 2 juin 2003 - 1er juin 2009
   
• Liban : 22 mars 1978 - 22 mars 2007
   
• Ouganda : 2 juin 2003 - 1er juin 2009
   
• République démocratique du Congo : 2 juin 2003 - 1er juin 2009
   
• Tchad et pays avoisinants, notamment le Cameroun : 15 mars 1969 - 31 décembre 2009
   
• Yougoslavie, pays et eaux avoisinantes : 1er janvier 1992 - 31 decembre 2009
   
• Golfe Persique et golfe d’Oman
  Opérations maritimes : 30 juillet 1987 - 29 juillet 2003
  Opérations militaires : 30 juillet 1990 - 29 juillet 2003

 Barème de l’impôt sur le revenu pour 2010

Le projet de loi de finances pour 2010 actualise le barème de l’impôt sur le revenu de 0,40 % (correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabacs). Les taux d’imposition ne changent pas et le barème reste à 5 tranches, actualisées comme ci-dessous :

 Succession et donation : les nouveaux abattements

La loi « TEPA » a apporté un allègement des droits de succession et de donation, avec notamment la suppression des droits de succession pour les conjoints ou partenaires pacsés. Le barème des abattements est désormais actualisé chaque année.

Nouveau barème de succession et donation pour 2010 :

 ISF : actualisation des tranches

En 2010, le barème de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune sera actualisé comme suit :

• Le plafond annuel des rentes majorées par l’Etat est de 1 672 € à partir du 1er janvier 2008, la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité étant passé à 13,38 € depuis juillet 2007, conformément à l’arrêté du 27 septembre 2007.
   
• Les taux de majoration applicables à certaines rentes viagères sont revalorisés de 1,6 % et s’établissent comme ci-dessous en 2008 (arrêté du 18 décembre 2007) :
   
  

  Un euro placé en...	Voit aujourd’hui sa valeur augmentée de...
  	Retraite Mutualiste du Combattant	Autre retraite souscrite avant 1987
  1913	96 888,7 %	79 671,0 %
  1950	756,5 %	604 %
  1970	361,2 %	241 %
  1990	32,6 %	5 %
  2000	12,6 %	-
  2004	5,3 %	-
  2005	3,4 %	-
  2006	1,6 %	-

  
   
• La retraite du combattant versée par l’Etat aux titulaires de la Carte du Combattant à partir de 65 ans s’élève à 495 €.
  La loi de finances pour 2008 relève la retraite du combattant à 39 points d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du 1er juillet 2008, portant le montant de la retraite à 521,82 €

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « paquet fiscal » (JO du 22 août 2007) a considérablement allégé les droits de succession et de donation.

Les droits de succession sont supprimés entre conjoints et partenaires pacsés. Le conjoint bénéficiait jusqu’à ce jour d’un abattement de 76 000 € et le partenaire pacsé d’un abattement de 57 000 €.

Le barème des abattements est revalorisé chaque année.

Pour 2008, les seuils sont majorés de 1,3 % et se présentent comme dans le tableau ci-dessous :

Conformément au décret du 5 avril 2007, les enseignants et hospitaliers titulaires peuvent bénéficier de la participation de leur employeur hospitalier pour la constitution d’une retraite complémentaire.
 

Télécharger le décret Le principe est simple : vous adhérez à un contrat de retraite par capitalisation, avec un minimum de cotisation égal à 500 € par an, et votre employeur verse une cotisation annuelle complémentaire, dans la limite de 5 % des émoluments hospitaliers bruts réellement perçus sans que ce montant ne dépasse 2000 €. Le COREM est une retraite complémentaire par capitalisation conçue spécialement pour les fonctionnaires et pouvant bénéficier de l’abondement prévu par la législation. Vos versements sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond.

Une étude personnalisée ? Cliquez ici !

La valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité a été modifiée.
Elle passe de 13,18 € au 1er juillet 2006 à 13,24 € au 1er janvier 2007.

Le plafond annuel majorable des rentes mutualistes du combattant, fixé à 125 points d’indice de pension militaire d’invalidité par la loi de finances pour 2007, est donc augmenté.

Le nouveau montant du plafond majorable est fixé pour l’année 2007 à 1 655 €.

La retraite du combattant (retraite gratuite de l’Etat) augmente également. Elle sera désormais égale à 490 €.

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