Contrats en déshérence : nouvelles mesures |
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On compte aujourd’hui entre 150 000 et 170 000 contrats d’assurance vie en déshérence, soit près de 1 à 4 milliards d’euros, non réclamés par des bénéficiaires ignorant l’existence de ces contrats.
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La loi du 18 décembre 2007 met en place de nouvelles mesures afin de limiter le nombre de contrats non réclamés et de faciliter la recherche des bénéficiaires.
Nouvelles règles pour les bénéficiaires des contrats. |
Jusqu’à ce jour, lorsqu’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie acceptait le bénéfice du contrat, en informant ou non le souscripteur, ce dernier se retrouvait dans l’impossibilité de changer de bénéficiaire, ou de demander des rachats ou des avances, sans l’accord du bénéficiaire. Les souscripteurs avaient donc intérêt à ne pas informer leurs bénéficiaires de l’existence du contrat afin d’éviter de le bloquer. Lorsque le souscripteur décédait, les bénéficiaires laissés dans l’ignorance ne pensaient pas à venir réclamer le contrat, d’où le risque de contrats en déshérence.
Aujourd’hui, l’acceptation d’un contrat par un bénéficiaire est toujours possible, mais elle doit se faire avec l’accord du souscripteur, par la signature d’un avenant. Ainsi, il n’est plus possible d’accepter le contrat sans la volonté du souscripteur, les conséquences de l’acceptation restant cependant les mêmes.
Obligation des assureurs de rechercher les bénéficiaires |
Après le décès du souscripteur, les assureurs conservent l’argent des contrats non réclamés pendant 30 ans, avant de le verser au Fonds de réserve des retraites.
La nouvelle loi oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats même si leur adresse n’est pas mentionnée. Afin de faciliter ces démarches, les assureurs auront accès au registre des décès de l’Insee.
Autre nouveauté : après réception des pièces justificatives requises, les assureurs doivent verser le capital dans un délai d’un mois.