Quels sont mes droits à l’âge de 65 ans ? |
Si vous possédez la carte du combattant, vous avez droit à la retraite gratuite de l’Etat qui s’élève à 459,55 € en 2006. Vous pouvez également souscrire une retraite mutualiste du combattant et ainsi bénéficier des avantages fiscaux qui vous sont réservés en tant qu’ancien combattant.
Remarque : En ce qui concerne la retraite gratuite de l’Etat, vous devez en faire la demande auprès de l’ONAC de votre département en y joignant une copie de votre carte du combattant. Cette pension vous sera versée par la Direction Interdépartementale des Anciens Combattants tous les 6 mois (au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année).
Je dispose de la carte d’identité de pupille de la Nation. Est-ce suffisant pour souscrire une retraite mutualiste du combattant ? Sinon quels documents faut-il ? |
La carte d’identité de pupille de la Nation ne peut pas à elle seule ouvrir droit à la Retraite Mutualiste du Combattant. Seul un document notifiant la transcription « mort pour la France à titre militaire » est pris en compte. La Mutuelle Epargne Retraite vous aidera dans vos démarches pour obtenir cette transcription.
J’ai été casque bleu en Yougoslavie 6 mois et demi à partir d’octobre 1992 en tant qu’appelé. Quel document dois-je demander, la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la nation ? |
Vous pouvez demander à la fois la Carte du Combattant et le Titre de Reconnaissance de la Nation. Pour souscrire une Retraite Mutualiste du Combattant, un seul titre est suffisant. Vous devez cependant savoir que la Carte du Combattant vous donne plus de droits, notamment une demi-part fiscale à 75 ans.
Appelé, je suis resté sous les drapeaux 6 mois au-dessus de la durée légale mais en France... |
Les 90 jours requis pour l’obtention du Titre de Reconnaissance de la Nation ne sont pris en compte que s’ils ont été effectués sur le territoire où a eu lieu le conflit.
Le capital investi sur un contrat de retraite mutualiste du combattant doit-il être déclaré pour l’ISF ? |
A partir de 70 ans, si vous êtes en phase de constitution de votre rente, vous devez déclarer le montant nominal de vos versements effectués sur votre contrat de retraite mutualiste du combattant. Si vous percevez votre rente, vous devez déclarer uniquement la provision mathématique de la rente.
Pouvant demander ma reconnaissance de la nation depuis 1994, puis-je rattraper le temps perdu ? |
Vous devez effectuer votre demande de titre auprès de l’ONAC de votre département. Vous pouvez adhérer à la Retraite Mutualiste du Combattant dès à présent, sans effet rétroactif, en nous confirmant que votre demande de titre est en cours.
Est-il possible de connaître le montant des cotisations en fonction de la rente mensuelle retenue ? |
Nous pouvons vous proposer plusieurs plans de versement et effectuer des simulations. Le montant de vos cotisations dépendra de la rente mensuelle souhaitée et de la durée de versement.
Quel est le plafond annuel fiscal des versements possibles ? |
Le plafond fiscal des versements sur un contrat de retraite mutualiste du combattant dépend des versements effectués les années précédentes et du plafond de rente majorée en vigueur. Pour l’année 2006, le plafond de rente majorée est de 1 608 €.
Aumônier militaire, j’aimerais avoir plus de renseignements concernant la Retraite Mutualiste du Combattant. Je porte le Titre de Reconnaissance de la Nation mais n’ai pas la carte du combattant. |
Le Titre de Reconnaissance de la Nation est suffisant pour souscrire une retraite mutualiste du combattant.
Vous avez en effet droit au Titre de Reconnaissance de la Nation, puisque vous totalisez les 90 jours requis. Vous devez en faire la demande auprès de l’ONAC de votre département. En revanche, la Carte du Combattant ne pourra pas vous être attribuée étant donné qu’elle nécessite 4 mois de présence pour la guerre d’Algérie avant le 2 juillet 1962.
Pour bénéficier d’un taux de majoration de 25% sur votre retraite mutualiste du combattant, le Titre de Reconnaissance de la Nation doit en effet avoir moins de 10 ans au moment de votre adhésion. Vos versements seront totalement libres et modulables, vous pourrez les adapter à votre situation financière et fiscale.
Je ne possède encore aucun document (carte ou titre) mais j’ai participé aux opérations en Yougoslavie pendant 8 mois entre le 02-02-2001 et le 10-09-2003... |
Vous avez droit à la Carte du Combattant et au Titre de Reconnaissance de la Nation. Vous devez en effectuer la demande auprès de l’ONAC de votre département. Vous pouvez souscrire une Retraite Mutualiste du Combattant, même si votre demande de carte et de titre est encore en cours.
Concernant la Retraite Mutualiste du Combattant, je veux savoir si je peux disposer de mon argent comme je veux... |
Votre capital réservé, majoré des excédents de la Mutuelle, constitue une réserve de capital qui sera transmise, à votre décès, aux bénéficiaires désignés sur le contrat. La transmission se fera hors droits de succession (dans la limite de la fiscalité actuelle). Tout le capital versé est remboursé, quel que soit le nombre d’années pendant lesquelles vous avez perçu votre rente. La retraite mutualiste du combattant n’est pas rachetable comme les assurances-vie. Elle ressemble à ce niveau là au PERP.
Les périodes de participation à différents conflits sont cumulables pour obtenir les 90 jours de présence nécessaires pour l’obtention de la Carte du Combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation vous ouvrant droit à la Retraite Mutualiste du Combattant. En ce qui concerne le conflit en Afghanistan, la période ouvrant droit à la Carte du Combattant a été étendue jusqu’au 2/10/2005. Votre participation au conflit de Yougoslavie rentre également dans les dates légales.
La Retraite Mutualiste du Combattant apporte un avantage fiscal supplémentaire. En effet, la déduction des cotisations de vos revenus imposables vient se cumuler aux dispositions prévues par la loi Fillon de 2003 et qui concerne les autres contrats de retraite de type PERP, loi Madelin, Corem, Prefon, etc (déduction des versements dans la limite de 10% du revenu net imposable selon la législation en vigueur). Si vous êtes en cours de jouissance de votre rente mutualiste du combattant, vous pouvez effectuer un versement complémentaire qui bénéficiera de tous les avantages fiscaux.
Pour percevoir la Retraite Mutualiste du Combattant, est-il possible de choisir l’âge de la retraite autre que 50 ans ? |
Pour percevoir votre retraite mutualiste du combattant, si vous avez moins de 50 ans à votre adhésion, vous devrez verser pendant 10 années minimum. Vous ne pourrez cependant pas percevoir votre rente avant l’âge de 50 ans. En revanche, vous pouvez choisir votre âge de perception de la rente après 50 ans.
Âgé de plus de 75 ans, quel est mon droit concernant la demi part supplémentaire ? |
Si vous possédez la carte du combattant, vous avez droit à une demi part fiscale supplémentaire. Il vous suffit d’indiquer lors de votre déclaration d’impôts que vous êtes détenteur de la Carte du Combattant.
Mon frère est décédé au combat pendant la guerre d’Algérie. Ai-je le droit de souscrire la Retraite Mutualiste du Combattant ? |
Non, seuls les ascendants et descendants directs et le conjoint d’une victime de guerre morte pour la France à titre militaire peuvent en bénéficier.
Pourriez-vous m’indiquer la réduction d’impôt pour un ancien combattant de la deuxième guerre mondiale âgé de 80 ans, peut-on obtenir un effet rétroactif, si oui : à partir de quelle date ? |
En tant qu’ancien combattant de la guerre de 39/45, vous avez droit à la Retraite Mutualiste du Combattant, sans aucune condition d’âge pour l’adhésion. Pour percevoir votre rentre, vous devrez cotiser pendant au moins 4 ans. Vous pourrez profiter de la déduction fiscale dès la première année de versement mais aucun effet rétroactif n’est possible. Vous pouvez verser dès la première année le maximum ce qui aura pour effet de « récupérer le retard ».
Mon mari avait une carte d’ancien combattant qu’il a perdue et dont il n’a pas de renseignements précis. Vous serait-il possible de nous faire savoir comment obtenir de nouveau cette carte ? |
Vous devez demander un duplicata de la carte du combattant de votre époux auprès de l’ONAC qui lui avait délivré sa carte.
Mon mari est décédé en 1993 mais il a la carte d’ancien combattant. Je voudrais savoir si j’ai droit à quelque chose. |
Non, seules les veuves de victimes mortes pour la France à titre militaire au cours d’un conflit ont droit à la Retraite Mutualiste du Combattant.
Ma mère percevait une pension de veuve de guerre, mon père est décédé à la suite de blessures de guerre, quels sont mes droits ? |
Vous pouvez demander l’attribution de la mention « mort pour la France » (à titre militaire) qui vous permettra d’adhérer à la Retraite Mutualiste du Combattant, en écrivant à l’adresse suivante :
Ministère de la Défense
Bureau des archives des victimes de conflits contemporains
Rue Neuve Bourg l’Abbé – BP 552
14037 CAEN