Depuis 3 ans, le gouvernement affiche clairement sa volonté de favoriser les transmissions de patrimoine entre générations.

La loi de finances pour 2003 a prévu le doublement du montant des donations en franchise de droit de mutation entre grands-parents et petits-enfants.

La loi de finances pour 2004 a instauré une réduction des droits de 50% sur toutes les donations en pleine propriété consenties entre le 25/09/2003 et le 30/06/2005, quel que soit l’âge du donateur et a révisé le barème des valeurs d’usufruit dans le cadre d’une opération de démembrement.

 Une mesure gouvernementale a instauré l’exonération des droits de mutation pour tout don de sommes d’argent j’usqu’à 20.000 euros effectué entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant âgé de plus de 18 ans. Une simple déclaration du don sera effectuer auprès de l’administration fiscale à l’aide du formulaire n° 12402*01, en deux exemplaires.

La loi de finances pour 2005 a reporté la date limite du 30/06/2005 au 31/12/2005 et le plafond de 20.000 € a été porté à 30.000 €.

 Le dépôt de déclaration devra en revanche être effectué avant le 31 janvier 2006 au plus tard.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2006 prévoit la réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures.

L’article 123 de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30/12/2003, modifie l’article L 253 bis du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qui prévoit désormais l’attribution de la carte du combattant aux militaires appelés, engagés ou de carrière, présents au moins 4 mois en Afrique du Nord durant la guerre d’Algérie et les conflits en Tunisie et au Maroc soit entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 pour les 3 pays.Cette disposition est applicable à compter dès le 1er juillet 2004.

Si votre demande précédente a été refusée, il vous suffit d’adresser par courrier adressé à l’ONAC de votre département de résidence une demande de réexamen de votre cas. Inutile de remplir un nouveau dossier.

L’arrêté du 9 juillet 2004 modifie la liste des opérations ouvrant droit au bénéficie de la Carte du Combattant et y ajoute notamment l’Afghanistan, le Congo, la côte d’Ivoire ou encore le Timor oriental.

Pour en savoir plus, rendez-vous à la rubrique sur les principes et avantages de la Retraite Mutualiste du Combattant.

Artisans, commerçants et professions libérales, vous avez depuis peu un interlocuteur social unique pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de vos prestations, soit le Régime Social des Indépendants (RSI).

Le RSI est né en janvier 2006 du rapprochement de la CANAM (assurance maladie des commerçants, des artisans et des professions libérales), de l’Organic et de l’AVA (assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et commerçants). La fusion des trois organismes a pour but principal de simplifier votre protection sociale.

Les services actuellement proposés et rendus par ces organimes qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes ne changeront pas et vos droits restent les mêmes.

Vous avez jusqu’au 3 avril pour élire par correspondance vos représentants à la caisse régionale du RSI. Les nouveaux administrateurs des caisses du RSI éliront ensuite leurs représentants au conseil d’administration de la Caisse nationale du RSI.

La M.E.R. offre des produits conçus spécialement pour vous : Promultis Retraite et Promultis Prévoyance.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « paquet fiscal » est parue au Journal Officiel du 22 août.

L’une des mesures les plus importantes de cette réforme : l’allègement des droits de succession et de donation.

Les droits de succession sont supprimés entre conjoints et partenaires pacsés. Le conjoint bénéficiait jusqu’à ce jour d’un abattement de 76 000 € et le partenaire pacsé d’un abattement de 57 000 €. Les enfants bénéficient désormais d’un abattement de 150 000 € au lieu de 50 000 €.

Concernant les droits de donation, les parents ont le droit de donner à chacun de leurs enfants 150 000 € (au lieu de 50 000 €) tous les 6 ans sans avoir à acquitter de droit sur ces donations.

Ces allègements se présentent comme dans le tableau ci-dessous :

À compter du 1^er  juillet 2006, les titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans bénéficient de la retraite gratuite de l’état au taux déterminé par application de l’indice de pension 35, contre 33 auparavant. La valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité passe à 13,13  €, contre 12,89 € en 2005, soit une retraite gratuite de 459,55 € par an.

Le plafond annuel des rentes majorées est déterminé depuis 1998 par référence à la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité. Celui-ci étant fixé à 122,5 points d’indice depuis 2003, le plafond de la retraite mutualiste du combattant est porté à 1.608 € pour 2006, comparativement à 1.579 € pour 2005.

Le taux de rendement 2006 à 4,5 % nous donnait des ailes... En 2007, les produits Mutex de l’UNPMF ont atteint de meilleurs résultats encore, avec un taux de rendement net de 4,61 % (hors prélèvements sociaux) servi sur les fonds en euro des contrats d’épargne Sésame Retraite Mutex, Mutex Patrimoine, Livret Mutex et Bon Mutex. De quoi voir la vie en rose !

Le taux minimum garanti en 2008 est de 4 %. Particulièrement performant, il se place parmi les meilleurs du marché.

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• Le nouveau plafond de rentes majorées par l’Etat pour la Retraite Mutualiste du Combattant est de 1 655 € pour l’année 2007.
   
• Le taux de revalorisation des rentes viagères de retraite mutualiste du combattant est de 1,80 % pour les rentes servies en 2007. Les taux de majoration applicables en 2007 sont :

• La retraite gratuite de l’Etat pour les anciens combattants possédant la carte du combattant, à partir de 65 ans, est de 490 € pour 2007.

Depuis le 27 juillet 2004, le décret n° 2004-751 donne droit à une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Article 1 : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l’Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. »

Cette indemnisation concerne donc les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques.

Le décret du 27 juillet 2004 étend à ces personnes le bénéfice de l’indemnisation prévue par le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

4,5 %. C’est le taux de rendement net (avant prélèvements sociaux) en 2006 servi sur les fonds en euro des contrats d’épargne Sésame Retraite Mutex, Mutex Patrimoine, Livret Mutex et Bon Mutex.

Le taux minimum garanti en 2007 est de 4 %. Particulièrement performant, il se place parmi les meilleurs du marché.

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Désormais, tous les adhérents affiliés avant le 1er janvier 2005 ainsi que les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public, en activité, auront droit au régime exceptionnel de déduction des rachats, même si ces personnes adhèrent à la Prefon après le 31 décembre 2004. Seuls sont exclus de cette disposition les anciens fonctionnaires et les conjoints de fonctionnaires qui n’ont pas adhéré au régime Prefon avant le 1er janvier 2005.

Il est également à noter que la Prefon a décidé d’ouvrir le régime aux partenaires pacsés de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires eux-mêmes affiliés au régime.

 La réforme fiscale pour 2007

Les dispositions relatives aux impôts annoncées dans le projet de loi de finances pour 2007 s’inscrivent dans la continuité des mesures adoptées en 2006. L’administration fiscale s’engage à faciliter les démarches et la baisse de l’impôt prendra effet dès le début de l’année 2007. La réforme fiscale de 2007 prévoit 3,6 milliards de baisse d’impôts (hors bouclier fiscal), soit un allègement de 5% en moyenne par foyer fiscal.

• Refonte du barème de l’impôt sur le revenu

Le nouveau barème fiscal qui s’appliquera pour l’imposition 2007 sur les revenus de 2006 compte 5 tranches ainsi qu’une baisse de tous les taux.

Il est à noter que l’abattement de 20% disparaît puisqu’il est intégré dans le barème de l’impôt. Ce sont les revenus après abattement des 10% ou déduction des frais réels qui sont soumis au nouveau barème.

Quelques exemples de réduction d’impôt (pour 2 parts) :

Afin de faire bénéficier rapidement les contribuables de la baisse de l’impôt sur le revenu, celle-ci prendra effet dès janvier et non plus en fin d’année au moment des régularisations. Les acomptes provisionnels et les prélèvements mensuels seront réduits au maximum de 8% dans la limite totale de 300 € par foyer fiscal, dès le 1er janvier 2007 pour les mensualités et dès février 2007 pour le premier tiers.

• Conséquences de la réforme

La réforme, avec la disparition de l’abattement de 20%, conduit à une majoration du revenu net catégoriel et du revenu fiscal de référence. Pour que cette augmentation n’entraîne pas une perte de vos avantages fiscaux en ce qui concerne la prime pour l’emploi ou la fiscalité directe locale, la loi de finances pour 2006 a majoré de 25% les plafonds de revenus au-delà desquels les avantages ne sont plus attribués.

• Mise en place du « bouclier fiscal »

Créé par la loi de finances pour 2006, le « bouclier fiscal » entrera en vigueur en 2007. L’objectif est de plafonner les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et impôts locaux) afin qu’aucun contribuable n’ait à payer à ce titre plus de 60% de ses revenus. Au-delà, le contribuable peut faire une demande auprès de son centre des impôts pour être remboursé du surplus d’imposition, avant le 31 décembre 2007 pour les revenus de 2005 et avant le 31 décembre 2008 pour les revenus de 2006.

 Succession : la grande réforme

Restées inchangées depuis 1804, les règles régissant les successions et donations sont modifiées par la loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités. L’objectif ? S’adapter aux évolutions de la société (pacs, familles recomposées, allongement de la durée de vie…). Cette importante réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et transformera plus de 200 articles du Code civil. Parmi les plus importants changements, la réforme devrait vous donner plus de liberté pour l’organisation de votre succession, avec la mise en place de pactes successoraux permettant aux héritiers réservataires de renoncer par avance à leur héritage au profit d’une autre personne.

Autre nouveauté, la création d’un mandat posthume par lequel vous désignez à l’avance la personne qui sera chargée de gérer vos biens après votre décès. Une mesure particulièrement intéressante pour les entreprises afin d’éviter qu’elles ne soient immédiatement vendues ou disparaissent après votre décès.

De nombreuses dispositions viennent s’ajouter : le délais d’acceptation ou de refus d’une succession passe de 6 à 4 mois ; les ascendants du défunt ne sont plus considérés comme des héritiers réservataires ; le conjoint survivant, dans le cadre d’un pacs, peut continuer à habiter le logement commun pendant un an et se le voir attribuer par testament ; le changement de régime matrimonial ne nécessite plus d’être homologué par un juge… Cette réforme devrait faciliter de nombreuses démarches !

 Impôt sur le revenu

• suppression de la déduction forfaitaire normale sur les revenus fonciers, abaissement des taux de déduction majorés sur les revenus fonciers (ex : dans le cadre du micro-foncier, le taux de la déduction passera à 30 %) et suppression de la contribution sur les revenus locatifs,
• abattement de 50 % applicable aux dividendes réduit à 40 % abattements de
  1.220 € (ou 2.440 €) appliqués aux dividendes relevés à 1.525 € (ou 3.050 €),
• pensions alimentaires multipliées par un coefficient de 1,25.

 Le bouclier fiscal

 Imposition des revenus de 2006

 Imposition des revenus de 2005

 Impôt de solidarité sur la fortune

 L’ISF et les titres faisant l’objet d’un engagement de conservation

 Droits de succession et de donation

 Rappel fiscal des donations antérieures

Alors que jusqu’à fin 2005, les donations ne pouvaient avoir lieu que tous les 10 ans, désormais, le rappel fiscal des donations antérieures est limité aux donations consenties depuis moins de 6 ans.

Cette mesure est intéressante pour les parents qui désirent donner hors droits de succession et de donation à leurs enfants. En effet, en l’espace de 18 ans chaque enfant peut dorénavant recevoir 150.000 € (trois fois 50.000 €) de la part de chacun de ses parents, alors qu’il devait, antérieurement, attendre 30 ans pour recevoir la même somme.

Les parents peuvent donner à chacun de leurs enfants 50.000 € sans avoir à acquitter de droit sur ces donations. Cet abattement est identique à celui accordé aux enfants lors du décès de leur parent. De plus, le fisc accepte que cette opération soit renouvelée tous les 6 ans, en profitant à nouveau de l’abattement de 50.000 €. Comme le conjoint peut faire de même, un couple peut donner à chacun de ses enfants 100.000 € tous les 6 ans en totale exonération fiscale.

Un principe similaire s’applique pour les donations consenties à ses petits-enfants. Toutefois, l’abattement se limite à 30.000 € tous les 6 ans. Un petit-enfant peut donc recevoir 60.000 € (30.000 € de la part du grand-père et 30.000 € de la part de la grand-mère), tous les 6 ans en totale exonération de droits.

Plus un donateur transmet des biens avant son décès, moins il en coûtera à ses héritiers au moment de l’ouverture de sa succession.

NOTE : La donation peut porter tout aussi bien sur un bien immobilier que sur des valeurs mobilières et notamment concerner des contrats d’assurance-vie. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.

• Donateur âgé de moins de 70 ans faisant une donation en pleine propriété ou une donation en usufruit : l’abattement est de 50 % jusqu’à la veille des 70 ans (au lieu de 65 ans jusqu’à fin 2005).
• Donateur âgé de moins de 70 ans faisant une donation en nue-propriété : l’abattement est de 35 % jusqu’à la veille des 70 ans (au lieu de 65 ans jusqu’à fin 2005).
• Donateur âgé de moins de 80 ans faisant une donation en pleine propriété ou une donation en usufruit : l’abattement est de 30 % jusqu’à la veille des 80 ans (au lieu de 75 ans jusqu’à fin 2005).
• Donateur âgé de moins de 80 ans faisant une donation en nue-propriété : l’abattement est de 10 % jusqu’à la veille des 80 ans (au lieu de 75 ans jusqu’à fin 2005).

 Plafonnement des avantages fiscaux