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Convention Collective Unique (annexe maisons de retraite)

Présentation de la CCN N°3132 Unique

Régime de Prévoyance de la Convention Collective Unique, annexe Maisons de retraite

Pour qui ?

Cette convention collective concerne les établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), ainsi que les établissements d’accueil pour personnes handicapées et personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial. Tous les salariés cadres et non cadres de ces établissements bénéficient du régime de prévoyance de la CCN Unique.

Fonctionnement

Le Convention Collective Nationale Unique (annexe maisons de retraites) offre plusieurs garanties :

Incapacité temporaire de travail : en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident de la vie courante ou d’ordre professionnel, il est versé aux assurés un complément des indemnités journalières versée par la Sécurité Sociale. Montant de la prestation : 100% du salaire net dans la limite de la tranche B.
Invalidité - IPP : pour une invalidité de catégorie 1 (taux d’invalidité compris entre 33 et moins de 66%), il sera versé 50% du salaire brut et pour une invalidité de catégorie 2 ou 3 (taux supérieur ou égale à 66%), il sera versé 85% du salaire brut.
Décès - IAD : en cas de décès (avant le 65ème anniversaire) ou d’IAD ou IPP d’un taux de 100% (avant le 60ème anniversaire), il est versé 170% du salaire de référence aux bénéficiaires (conjoint, descendants, ascendants, héritiers). En cas de décès du conjoint de l’assuré simultanément ou postérieurement à celui de l’assuré, le capital décès toutes causes est doublé pour les orphelins de père et de mère restant à charge.
Rente éducation : sont prévus les versements annuels de 10% du salaire annuel brut de référence pour les enfants à charge jusqu’à 12 ans, 15% pour les enfants de 12 à moins de 16 ans et 20% pour les enfants de 16 à 25 ans inclus.

En savoir plus sur les prestations : Télécharger la fiche technique

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