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Impôt Sur la Fortune (I.S.F.)

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes détenant un patrimoine d’une valeur nette supérieur à 790 000 € (au 1er janvier 2009). Que vous soyez domicilié en France ou à l’étranger.

Fiche détaillée

POUR QUI :

Tout contribuable détenant un patrimoine d’une valeur nette supérieure à 790 000 € (au 1er janvier 2009) est imposable à l’ISF (Impôt sur la Fortune), qu’il soit domicilié en France ou à l’étranger.

Le patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal, c’est-à-dire :

Des célibataires, veufs, divorcés, séparés
Des époux, quel que soit le régime matrimonial
Des couples pacsés
Des concubins
Des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez la charge légale des biens.

Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu : le patrimoine de votre concubin est pris en compte mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l’impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.

BIENS IMPOSABLES :

L’ISF est calculé sur votre patrimoine net, c’est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables sur laquelle vous déduisez vos dettes.

Votre patrimoine imposable diffère si vous résidez en France ou à l’Etranger :

En France, il comprend l’ensemble des biens situés en France ou à l’étranger.
A l’étranger, seuls les biens situés en France sont imposés à l’I.S.F. Les placements financiers réalisés en France sont exonérés d’ISF, sauf cas particulier.

Quelle que soit leur nature, les biens composant le patrimoine sont imposés à l’ISF, à savoir :

Immeubles (bâtiments et terrains), meubles, bijoux, voitures, bateaux, motos, dépôts (bancaires notamment), créances, valeurs mobilières, capital placé sous toutes ses formes (assurance-vie, PEL, PEP, PEA, PEE, bons de capitalisation…), etc…

BAREME 2009 DE l’ ISF

Fractions de la valeur nette taxable du patrimoine

N ‘excédant pas 790 000 euros
Comprise entre 790 000 et 1 280 000 euros
Comprise entre 1 280 000 et 2 520 000 euros
Comprise entre 2 520 000 et 3 960 000 euros
Comprise entre 3 960 000 et 7 570 000 euros
Comprise entre 7 570 000 et 16 480 000 euros
Supérieur à 16 480 000 euros

0 %
0,55 %
0,75 %
1 %
1,30 %
1,65 %
1,80 %

A retenir...

Particularité de l’ISF : C’est un impôt déclaratif. Il appartient aux personnes concernées de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l’impôt et d’envoyer leur déclaration, accompagnée du chèque, au trésor Public avant le 15 juin. Le fisc peut contrôler la déclaration et éventuellement effectuer un redressement pendant trois ans (dix ans en cas d’absence de déclaration ou d’omission d’un bien).