Le PERP : Plan d’Epargne Retraite Populaire |
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Pour qui ? |
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Le PERP est un dispositif individuel d’épargne retraite de très long terme ouvert à tous les français (salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales, etc.) désireux de se constituer un complément de revenu à l’heure de la retraite. Il permet notamment aux salariés de bénéficier d’un régime de retraite supplémentaire comparable à ceux dont jouissent déjà les fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (Loi Madelin).
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Avantages fiscaux |
Chaque versement effectué sur le PERP est déductible du revenu imposable, dans une certaine limite. Pour les personnes actives, la déduction maximale est fixée à 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La déduction maximale pour 2009 est fixé à 26.621 €
Il est à noter que l’avantage fiscal est plus favorable aux plus imposés. Ainsi, pour 10.000 € investis, un contribuable imposé dans la tranche de 40 % en 2006 réalisera une économie d’impôt de 4.000 € tandis que l’économie d’impôt ne sera que de 1.400 € pour un contribuable situé dans la tranche de 14%.
Il n’en demeure pas moins que le PERP comporte une disposition spécifique pour les personnes faiblement imposées, soit parce qu’elles ne travaillent pas ou parce que leur revenu est trop faible. La déduction pour ces personnes a été fixée à 10 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 34.308 € pour 2009.
Il est à noter que les sommes versées dans le cadre d’un Plan « article 83 », d’un contrat Madelin, ou sur la Prefon, viennent minorer le plafond des cotisations déductibles au titre du PERP.
Fonctionnement |
 Fiscalité pendant la phase d’épargnePendant toute la durée de souscription, les versements sur le PERP sont exonérés de prélèvements sociaux (type CSG et CRDS). En outre, les sommes versées n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).  Fiscalité à la sortieLa rente est imposable selon les modalités propres aux salaires et pensions soit après les abattements usuels de 10 % et 20 % (imposition à hauteur de 72 % des sommes perçues). Montant des versementsLa loi n’impose pas d’alimenter le PERP régulièrement. Chaque établissement est donc libre de prévoir les montants et les périodicités de chaque plan. SortieL’échéance du PERP est au plus tôt la liquidation de la retraite de base, soit dans la plupart des cas 60 à 65 ans. Sa sortie se fait obligatoirement en rente viagère. Le PERP ne donnera droit au versement d’une rente qu’une fois l’âge de la retraite atteint (sauf en cas d’invalidité grave, de fin de droits au chômage ou, pour les indépendants, de liquidation judiciaire). En cas de décès, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire sous la forme d’une rente viagère ou, pour les enfants mineurs, d’une rente-éducation jusqu’à leur 18e ou 25e anniversaire, selon les produits. SuccessionLe PERP n’offre aucun avantage successoral particulier. |
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| Sécurité Les cotisations des adhérents à un PERP sont versées et capitalisées dans un fonds affecté au plan et isolé des autres actifs de l’organisation gestionnaire. Un comité de surveillance est constitué pour chaque PERP. Composé pour plus de la moitié de membres indépendants de l’organisme gestionnaire, ce comité est chargé de veiller aux intérêts de tous les participants, notamment par une surveillance exercée sur sa gestion, sur l’information émise, et sur la répartition de la participation aux bénéfices. Plus de la moitié des membres du comité de surveillance sont élus par l’assemblée des participants au PERP. |
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