Assurance vie : transmission |
L’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal privilégié sur le plan de la transmission.
Tout assuré qui détient un contrat d’assurance vie peut transmettre le capital et les intérêts au bénéficiaire de son choix, en franchise de droit de mutation, dans une limite, qui par bénéficiaire, peut atteindre 152.500 €. Au delà de cette limite, une taxe de 20 % est due. Cette règle est valable peu importe le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Cependant, les conjoints et partenaires pacsés bénéficient de l’exonération totale des droits de succession selon la legislation en vigeur.
Rien n’empêche un assuré d’ouvrir plusieurs contrats pour transmettre, dans les mêmes conditions, plusieurs fois 152.500 €, mais à des bénéficiaire distincts.
Pour les primes versées par un souscripteur après 70 ans, l’abattement sur les cotisations uniquemenent (intérêts exclus) est de 30.500 €.
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Date de versement des primes
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Date de souscription du contrat
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Avant le 20.11.99
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Depuis le 20.11.99
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Avant le 13.10.98
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Exonération,
sauf modifications essentielles du contrat après le 20.11.91 |
Exonération,
si primes versées avant les 70 ans de l’assuré |
Droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €, si primes versées après les 70 ans de l’assuré
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Depuis le 13.10.98
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Prélèvement de 20 %,
quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes |
Prélèvement de 20 %, si primes versées avant les 70 ans de l’assuré
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