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Régimes de retraite supplémentaire

La pension de base est de plus en plus considérée comme insuffisante pour profiter d’une belle retraite, d’où l’importance des divers régimes de retraite supplémentaire.

Voici un tableau récapitulatif des divers régimes supplémentaires qui existent :

Droit commun

PERP

Loi Madelin

Retraite mutualiste du combattant

PEP

Pour qui ?

Tous

Travailleurs non salariés (artisans, commerçant et professions libérales) de tous les secteurs

Toutes les personnes ayant participé à un des conflits listés ici ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants.

Il n’est plus possible d’ouvrir un PEP depuis le 25/09/2003.

Limites

Aucune

Versements compris dans une fourchette définie à la souscription

Avantages limités à la constitution d’une rente égal au plafond annuel des rentes majorées par l’État (1.694 € en 2008)

Versements limités à 92.000 € par plan, 2 plans maximum par foyer fiscal

Pendant la constitution :

Fiscalité

Aucun avantage particulier

Déduction des cotisations dans la limite de 10 % de 1 fois le PASS* (minimum) et 8 fois le PASS*(maximum) et les revenus d’activités

Déduction des cotisations dans la limite de 19 % de 8 fois le PASS*, tous régimes confondus

Déduction des cotisations dans la limite de la constitution d’une rente majorée inférieure ou égale au plafond en vigueur

Aucun avantage particulier

Prélèvements sociaux

Pas de prélèvements sociaux en phase de constitution

11 % sur les intérêts acquis dans l’année

Impôt sur la fortune

Sur la valeur nominale des cotisations versées après 70 ans uniquement

Sur la valeur de rachat du plan

En cas de rachat :

Fiscalité

Imposition des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire (35 % si rachat avant 4 ans ; 15 % si avant 8 ans, sinon 7,5 %)

Rachat uniquement en cas de force majeure**. Le cas échéant, imposition des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire (35 % si rachat avant 4 ans ; 15 % si avant 8 ans)

Sans objet

Imposition des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire (35 % si rachat avant 4 ans ; 16 % si avant 8 ans)

Prélèvements sociaux

11 % sur la plus-value après déduction des intérêts déjà soumis aux prélèvements lors de leur inscription en compte

Même régime que les pensions

Exonération dans la limite du plafond en vigueur

11 % sur la plus-value après déduction des intérêts déjà soumis aux prélèvements lors de leur inscription en compte

Conversion de l’épargne en rente ou phase de perception de la rente :

Fiscalité :

Catégorie des rentes viagères à titre onéreux. Abattement de 50 % à 70 % selon l’âge de la perception

Catégorie des pensions. Déduction de 10 % et abattement 20 % (à compter de la déclaration de revenus de 2006 seul la déduction de 10 % s’appliquera)

Catégorie des pensions. Déduction de 10 % et abattement de 20 % (à compter de la déclaration de revenus de 2006 seul la déduction de 10 % s’appliquera)

Exonération dans la limite du plafond en vigueur

Exonération

Prélèvements sociaux :

11 % sur la part imposable

Même régime que les pensions

Exonération dans la limite du plafond en vigueur

11 % sur la même base imposable que les rentes viagères à titre onéreux

Impôt sur la fortune :

Sur la fraction non consommée de la rente

Produit proposé par la Mutuelle Épargne retraite

Plan d’épargne

Sésame Retraite Mutex

Plan Retraite Mutex

Promultis Retraite

Retraite Mutualiste du Combattant

Il n’est plus possible d’ouvrir un PEP depuis le 25/09/2003

*Abréviations :

PERP : Plan d’Épargne Retraite Populaire

PEP : Plan d’Épargne Populaire

RMC : Retraite Mutualiste du Combattant

PASS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale (34.308 € en 2009)

** Cas de force majeur :

En principe, vous n’êtes plus propriétaire de vos versements à un PERP. Il existe toutefois trois exceptions pour récupérer le capital : la fin de vos droits à l’allocation chômage, votre invalidité ou la liquidation judiciaire de votre entreprise individuelle. Dans le cas exceptionnel où la rente viagère au terme serait inférieure à 72 € la compagnie d’assurance peut vous verser à titre exceptionnel le capital correspondant.

En ce qui a trait à un contrat Madelin, un rachat n’est permis qu’en cas de cessation d’activité non salariée de l’assuré suite à une liquidation judiciaire ou en cas d’invalidité de l’assuré de 2e et 3e catégories au code de la Sécurité sociale.