Fiscalité : quoi de neuf pour 2010 ? |
Barème de l’impôt sur le revenu pour 2010
Le projet de loi de finances pour 2010 actualise le barème de l’impôt sur le revenu de 0,40 % (correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabacs). Les taux d’imposition ne changent pas et le barème reste à 5 tranches, actualisées comme ci-dessous :
| Tranches de revenus | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 5 875 € | 0 |
| De 5 876 € à 11 720 € | 5,5 % |
| De 11 720 € à 26 030 € | 14 % |
| De 26 031 € à 69 783 € | 30 % |
| Plus de 69 783 € | 40 % |
Succession et donation : les nouveaux abattements
La loi « TEPA » a apporté un allègement des droits de succession et de donation, avec notamment la suppression des droits de succession pour les conjoints ou partenaires pacsés. Le barème des abattements est désormais actualisé chaque année.
Nouveau barème de succession et donation pour 2010 :
| Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés | 156 974 € |
| Transmission entre frères et sœurs | 15 697 € |
| Transmission au profit de neveux et nièces | 7 849 € |
| Transmission en faveur d’arrière-petits-enfants | 5 232 € |
| Donation entre époux et partenaires pacsés | 79 533 € |
| Donation au profit de petits-enfants | 31 395 € |
| Abattement applicable à défaut de tout autre abattement | 1 570 € |
| Dons familiaux de sommes d’argent* | 31 395 € |
ISF : actualisation des tranches
En 2010, le barème de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune sera actualisé comme suit :
| Tranches | Taux d’imposition |
| En-dessous de 790 000 € | 0 % |
| 790 000 - 1 290 000 € | 0,55 % |
| 1 290 000 - 2 530 000 € | 0,75 % |
| 2 530 000 - 3 968 000 € | 1,00 % |
| 3 980 000 - 7 600 000 € | 1,30 % |
| 7 600 000 - 16 540 000 € | 1,65 % |
| Au-dessus de 16 540 000 € | 1,80 % |
Quoi de neuf pour les anciens combattants ? |
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Le nouveau plafond de rentes majorées par l’Etat pour la Retraite Mutualiste du Combattant est de 1 655 € pour l’année 2007.
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Le taux de revalorisation des rentes viagères de retraite mutualiste du combattant est de 1,80 % pour les rentes servies en 2007. Les taux de majoration applicables en 2007 sont :
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Période de constitution de la rente
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Taux (%)
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1980
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101,2
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1990
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30,5
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1995
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17,2
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2000
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10,8
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2001
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9,0
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2002
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7,2
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2003
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5,4
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2004
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3,6
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2005
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1,8
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La retraite gratuite de l’Etat pour les anciens combattants possédant la carte du combattant, à partir de 65 ans, est de 490 € pour 2007.
Indemnisation des orphelins de victimes mortes en déportation |
Depuis le 27 juillet 2004, le décret n° 2004-751 donne droit à une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Article 1 : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l’Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. »
Cette indemnisation concerne donc les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques.
Le décret du 27 juillet 2004 étend à ces personnes le bénéfice de l’indemnisation prévue par le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
Rachat de trimestres manquants ouvert à tous |
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Le 18 juillet 2006 est paru au Journal Officiel le décret ouvrant à tous la possibilité de racheter des années manquantes de cotisations à la retraite, afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Attendue depuis le 1er janvier 2006, où tous les assurés de plus de 20 ans avaient, en théorie, la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres (3 ans) manquants de cotisations à la retraite, au titre des années d’études ou de périodes de cotisations incomplètes, cette option est d’abord issue de la loi Fillon de 2003 et était alors réservée aux 55-59 ans.
Désormais ouvert aux personnes de moins de 55 ans qui relèvent du régime général des salariés du privé, le rachat de cotisations retraite permet d’obtenir le nombre de trimestres requis pour partir à taux plein (sans décote). Le décret ouvre également la possibilité de rachat pour les assurés de 60 ans. Le coût du rachat d’un trimestre varie de 889 à 5640 €, en fonction de l’âge et du revenu de l’assuré. De plus, la hausse du prix de rachat de trimestres sera de 3%, quelle que soit la catégorie d’âges
Quelque soit votre âge, il vous est avantageux de faire votre demande de rachat rapidement. Les tarifs vont en effet être revus à la hausse en 2008, avec un maximum de +6% pour les salariés de 20 ans.
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Participation des employeurs hospitaliers à la retraite des enseignants hospitaliers |
Conformément au décret du 5 avril 2007, les enseignants et hospitaliers titulaires peuvent bénéficier de la participation de leur employeur hospitalier pour la constitution d’une retraite complémentaire.
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Le principe est simple : vous adhérez à un contrat de retraite par capitalisation, avec un minimum de cotisation égal à 500 € par an, et votre employeur verse une cotisation annuelle complémentaire, dans la limite de 5 % des émoluments hospitaliers bruts réellement perçus sans que ce montant ne dépasse 2000 €.Le COREM est une retraite complémentaire par capitalisation conçue spécialement pour les fonctionnaires et pouvant bénéficier de l’abondement prévu par la législation. Vos versements sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond.
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La Prefon élargit son régime de rachats de trimestres |
La loi du 21 août 2003 avait aligné le régime de déduction fiscale de la Prefon sur celui du PERP et elle avait maintenu jusqu’en 2012 une faculté de déduction fiscale des cotisations de rachats uniquement aux adhérents Prefon affiliés jusqu’au 31 décembre 2004.
Désormais, tous les adhérents affiliés avant le 1er janvier 2005 ainsi que les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public, en activité, auront droit au régime exceptionnel de déduction des rachats, même si ces personnes adhèrent à la Prefon après le 31 décembre 2004. Seuls sont exclus de cette disposition les anciens fonctionnaires et les conjoints de fonctionnaires qui n’ont pas adhéré au régime Prefon avant le 1er janvier 2005.
Il est également à noter que la Prefon a décidé d’ouvrir le régime aux partenaires pacsés de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires eux-mêmes affiliés au régime.