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Documents relatifs au travail obligatoire |
Le titre de réfractaire au Service du Travail Obligatoire |
Il est attribué dans les conditions suivantes :
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avoir refusé de répondre à un ordre de réquisition et à cette fin avoir volontairement abandonné leur entreprise, le siège de leur activité ou leur résidence habituelle
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s’être évadé du lieu d’affectation
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avoir refusé de rejoindre l’affectation à l’issue de la première permission
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s’être soustrait préventivement à la réquisition
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avoir vécu dans la clandestinité pendant au moins 3 mois sauf pour les réfractaires ayant régularisé leur situation, 6 mois de clandestinité sont exigés.
Les personnes domiciliées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle doivent remplir l’une de ces conditions :
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avoir abandonné le foyer pour échapper à un ordre de mobilisation des formations militaires ou paramilitaires allemandes
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avoir abandonné volontairement la formation militaire ou paramilitaire allemande au sein de laquelle le réfractaire était incorporé de force
Il donne droit :
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à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.339 du code des pensions d’invalidité et des victimes de guerre d’un montant de 22,87 euros
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à l’assimilation de la période de réfractariat comme service militaire actif par l’assurance vieillesse
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au bénéfice des pensions prévues pour les victimes civiles dans les conditions définies à l’article L.313 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
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au patronage de l’ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerres) et aux avantages qu’il procure (secours, aide administrative ponctuelle, aide financière et prêts au titre de l’action sociale, maisons de retraite, écoles de reconversion professionnelle…)
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au port de l’insigne des réfractaires
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au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.
| > Comment obtenir la Carte de réfractaire ?
Vous devez vous adresser au service départemental de l’ONAC dont dépend votre lieu de résidence.
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Le titre de Personne Contrainte au Travail en pays ennemi |
Il est attribué dans les conditions suivantes :
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avoir été réquisitionné ou raflé pour le S.T.O
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avoir fait l’objet d’un ordre d’incorporation de force pour les Alsaciens et les Mosellans dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst dit RAD et Krieghilfsdienst dit KHD)
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avoir été transféré dans un pays annexé ou occupé par l’ennemi ou en Alsace-Moselle
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pour les Alsaciens Mosellans avoir été éloigné de leur domicile
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avoir été astreint au travail pendant au moins 3 mois sauf en cas d’évasion, de rapatriement sanitaire ou de décès
Il donne droit :
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à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.339 du code des pensions d’invalidité et des victimes de guerre d’un montant de 16,77 euros
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à l’assimilation de la période de contrainte comme service militaire en temps de paix par l’assurance vieillesse
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au bénéfice des pensions prévues pour les victimes civiles dans les conditions définies à l’article L.313 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
-
au patronage de l’ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerres) et aux avantages qu’il procure (secours, aide administrative ponctuelle, aide financière et prêts au titre de l’action sociale, maisons de retraite, écoles de reconversion professionnelle…).
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au port de l’insigne des personnes contraintes au travail
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au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.
| > Comment obtenir le Titre de Personne Contrainte au Travail en pays ennemi ?
Vous devez vous adresser au service départemental de l’ONAC dont dépend votre lieu de résidence.
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Le statut de patriote transféré en Allemagne |
Le statut de patriote transféré en Allemagne est attribué aux personnes ayant été transférées en Allemagne par contrainte à la suite d’une mesure collective prise par l’occupant à titre de représailles, ou également, dans le but d’empêcher la population de prendre les armes.
Ce statut s’adresse aux personnes qui ont été astreintes au travail pendant au moins 90 jours (mise à part en cas d’évasion ou d’infirmité) et ont été reconnues "personne contrainte au travail en pays ennemi".
| > Comment obtenir le Statut de patriote transféré en Allemagne ?
Vous devez vous adresser au service départemental de l’ONAC qui vous a délivré le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi.
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