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Les Indemnités de Fin de Carrière : une obligation pour l’entreprise

Les entreprises ont l’obligation de verser à leurs salariés, au moment de leur départ en retraite, une indemnité minimum de fin de carrière, sous réserve d’un minimum d’ancienneté dans l’entreprise (loi de la mensualisation et accord interprofessionnel du 10 décembre 1977).

Le barème minimum s’établit comme ci-dessous :

Pour un départ volontaire du salarié :

Après 10 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
Après 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut
Après 20 ans d’ancienneté : 1,5 mois de salaire brut
Après 30 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire brut

Pour un départ à l’initiavite de l’employeur :

Pour une ancienneté de 2 à 10 ans, 1/10ème de mois de salaire brut.
Pour une ancienneté de plus de 10 ans, ajouter à la formule ci-dessus, 1/10ème + 1/15ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Cette indemnité minimum de fin de carrière peut être augmentée en fonction de la convention collective, de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de l’application d’un contrat de travail plus généreux, du type de départ à la retraite : à l’initiative de l’employeur ou du salarié.