Déductions fiscales dans le cadre d’un PERP ou d’un contrat MADELIN |
Les contrats de type PERP (Plan Retraite Mutex) et Loi MADELIN (Promultis Retraite, Promultis Prévoyance et Madelon) bénéficient d’un cadre fiscal avantageux. Vos versements sont déductibles de vos revenus ou bénéfices imposables, dans la limite d’un certain plafond. Pour connaitre le montant de ce plafond et évaluer les économies d’impôts que vous pourrez effectuer grâce à votre contrat, nous vous présentons le mode de calcul prévu par la législation...
PERP : quel plafond de déduction pour 2009 ?
La déduction des versements dans le cadre d’un PERP est limitée par un plafond calculé par rapport au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année précédente.
Le plafond de déduction pour 2009 est donc calculé en fonction du PASS de 2008, c’est-à-dire 33.276 €, et des revenus nets imposables (RI) après abattement de 10 %.
Si le revenu net d’activité professionnelle de 2008, après abattement de 10 % est inférieur ou égal au PASS de 2008 (33.276 €), le plafond de décuction en 2009 est égal à 10 % du PASS de 2008, c’est-à-dire 3 328 €.
Si ce revenu est supérieur au PASS de 2008 (33.276 €), le plafond de déduction est égal à 10 % des revenus eux-mêmes limités à 8 fois le PASS de 2008 (soit 266 208 €). Le plafond maximum de déductibilité est donc égal à 26 621 €.
LOI MADELIN : quel plafond de déduction pour 2009 ?
La déduction des versements dans le cadre d’un contrat madelin est limitée à un plafond caclulé par rapport au PASS de l’année en cours.
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PLAFOND DE DEDUCTION POUR LA GARANTIE RETRAITE :
Calcul pour les contrats souscrits depuis le 26/09/2003.
Le plafond pour 2009 est donc calculé en fonction du PASS de 2009 (34.308 €) et des bénéfices imposables (BI) de 2009.
Si les bénéfices imposables de 2009 sont inférieurs ou égaux à 34.308 €, le plafond de déduction en 2009 est égal à 10 % du PASS de 2009, soit 3 431 €.
Si les bénéfices imposables de 2009 sont supérieurs à 34.308 €, le plafond de déduction en 2009 est égal à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS de 2009 (soit 274 464 € ), plus 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS de 2009 (soit 34.308 € et 274 464 €).
Calcul pour les contrats souscrits avant le 26/09/2003.
A partir de 2008, les souscripteurs d’un contrat Loi Madelin ayant adhéré avant le 26/09/2003 devront obligatoirement utiliser le nouveau mode de calcul.
Le plafond de déduction est global pour les garanties de retraite et de prévoyance (il comprend un "sous-plafond" pour les contrats de prévoyance).
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PLAFOND DE DEDUCTION POUR LA GARANTIE PREVOYANCE :
Le mode de calcul est le même quelle que soit la date de souscription. Pour les anciens contrats, ce plafond est compris dans le plafond global de déductibilité.