• Le titre de déporté politique
• Le titre d’interné politique
• Le titre de déporté de la résistance
• Le titre d’interné de la résistance
• La titre de personne transférée en pays ennemi
• La mention "mort en déportation"

Il est attribué dans les conditions suivantes :

• Avoir été transféré par l’ennemi hors du territoire national puis incarcéré ou interné dans une prison ou un camp de concentration, ou s’être évadé d’un convoi de déportation ou être décédé dans un desdits convoi.
• Avoir été incarcéré ou interné par l’ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou dans tout autre territoire exclusivement administré par l’ennemi, pendant au moins 3 mois sauf en cas d’évasion, de maladie ou d’infirmité pendant l’internement provenant notamment de tortures pouvant donner droit à pension à la charge de l’Etat.
• Avoir été prisonnier de guerre ou travailleur en Allemagne non volontaire transféré dans un camp ou une prison considéré comme lieu de déportation, avoir subi la détention jusqu’à la libération du camp ou de la prison ou s’être évadé ou avoir fait l’objet d’une mesure collective de libération intervenue à la suite de négociations menées par l’intermédiaire de puissances neutres ou du CICR.

Il donne droit :

• à la délivrance de la carte de déporté politique
• au bénéfice des pensions de victimes civiles de guerre dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
• à l’indemnisation pour pertes de biens
• à la prise en compte de la période de déportation dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la retraite ainsi que pour l’avancement s’il n’en a pas été tenu compte au titre d’autres dispositions
• au patronage de l’ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerres) et aux avantages qu’il procure (secours, aide administrative ponctuelle, aide financière et prêts au titre de l’action sociale, maisons de retraite, écoles de reconversion professionnelle…).
• au port de la Médaille de la déportation et de l’internement

Il est attribué dans les conditions suivantes :

• Avoir été interné, à partir du 16 juin 1940, pendant 3 mois au moins par l’ennemi ou l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français pour tout autre motif qu’une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l’ordonnance du 6 juillet 1943.
• Avoir subi, avant le 16 juin 1940, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté pour tout autre motif qu’une infraction de droit commun, et qui ont été maintenues internées pendant 3 mois au moins au-delà de la durée de leur peine par l’ennemi ou par l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français, en raison du danger qu’aurait présenté pour l’ennemi leur libération du fait de leur activité antérieure. La condition de durée minimale de 3 mois n’est plus requise pour les personnes qui se sont évadées ou qui ont contracté pendant leur internement une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, pouvant ouvrir droit à pension.

Il donne droit :

• à la délivrance de la carte d’interné politique
• au bénéfice des pensions de victimes civiles de guerre dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
• à l’indemnisation pour pertes de biens
• à la prise en compte de la période d’internement dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la retraite ainsi que pour l’avancement s’il n’en a pas été tenu compte au titre d’autres dispositions
• au patronage de l’ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerres) et aux avantages qu’il procure (secours, aide administrative ponctuelle, aide financière et prêts au titre de l’action sociale, maisons de retraite, écoles de reconversion professionnelle…).
• au port de la Médaille de la déportation et de l’internement

Il est attribué dans les conditions suivantes :
Avoir, pour acte qualifié de résistance à l’ennemi, été soit :

• transféré et interné par l’ennemi dans des prisons ou camps de concentration considérés comme lieux de déportation, hors du territoire national
• interné dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• interné dans tous autres territoires exclusivement administrés par l’ennemi, notamment en Indochine 
• arrêté et déporté par les Japonais dans les prisons ou camps de concentration dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la France d’outre-mer, entre le 9 mars 1945 et la date de la libération effective des camps ou prisons, ou dont la déportation a été maintenue
• emmené par l’ennemi vers une prison ou un camp de concentration et être décédé ou s’être évadé au cours du trajet
• prisonnier de guerre ou travailleur en Allemagne non volontaire transféré dans un camp ou une prison considéré comme lieu de déportation.

Il donne droit :

• à la délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance
• à la délivrance de la carte du combattant
• au bénéfice des pensions de victimes militaires de guerre dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
• à l’indemnisation pour pertes de biens
• à la prise en compte de la période de déportation comme service militaire actif
• au patronage de l’ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerres) et aux avantages qu’il procure (secours, aide administrative ponctuelle, aide financière et prêts au titre de l’action sociale, maisons de retraite, écoles de reconversion professionnelle…).
• au port de la Médaille de la déportation et de l’internement pour faits de résistance
• au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore

Il est attribué sous réserve des conditions suivantes :

• Avoir été transféré et interné pendant au moins 3 mois, sans condition de lieu, pour acte qualifié de résistance à l’ennemi ou arrêté puis exécuté par l’ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l’internement. La condition de durée minimale de 3 mois n’est pas requise pour les personnes qui se sont évadées ou qui ont contracté pendant leur internement une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, pouvant ouvrir droit à pension.

Il donne droit :

• à la délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance
• à la délivrance de la carte du combattant
• au bénéfice des pensions de victimes militaires de guerre dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
• à l’indemnisation pour pertes de biens
• à la prise en compte de la période de déportation comme service militaire actif
• au patronage de l’ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerres) et aux avantages qu’il procure (secours, aide administrative ponctuelle, aide financière et prêts au titre de l’action sociale, maisons de retraite, écoles de reconversion professionnelle…).
• au port de la Médaille de la déportation et de l’internement pour faits de résistance
• au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore

Il est attribué aux personnes ayant été au cours de la Seconde Guerre mondiale transférées par les autorités d’occupation en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l’ennemi ou en territoire français annexé par l’ennemi, et restées pendant le temps du transfert sous le contrôle permanent de la puissance occupante.

En vertu de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, la mention "Mort en déportation" est portée, sur décision prise après enquête par le ministre de la défense, sur l’acte de décès de toute personne qui ayant fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp visé par l’article L 272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, y est décédée et :

• possède la nationalité française
• ou ayant le protectorat ou la tutelle de la France
• ou réside en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté

La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne est décédée à l’occasion du transfert vers le lieu de déportation.