• La carte du combattant
• Le titre de reconnaissance de la nation
• La mention "mort pour la France"
• La carte de prisonnier du Viet-Minh

La Carte du Combattant ouvre droit à la reconnaissance du statut d’ancien combattant et à l’accès à un certain nombre de droits et avantages particuliers.

La Carte du Combattant est attribuée au titre de différents conflits, dans les conditions suivantes :

• Conflit de 1914-1918, opérations menées entre 1918 et 1939, conflit de 1939-1945, guerre d’Indochine : avoir participé au conflit en tant que militaire pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans une unité combattante.
• Afrique du Nord (Algérie, Maroc, Tunisie) : 4 mois de présence sans condition d’appartenance à une unité spécifique.
• Opérations militaires extérieures (OPEX) : avoir effectué au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans une unité combattante ou connu 9 actions de feu ou de combat en unité ou pris part à 5 actions de feu ou de combat personnelles, en tant que militaire et dans certaines conditions, civil, ayant participé aux conflits armés, opérations et missions menés conformément aux engagements internationaux de la France depuis 1945.

Autres cas : la carte du combattant peut vous être attribuée lorsqu’une des conditions suivantes est satisfaite :

• Avoir été évacué d’une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée pendant le service
• Avoir subi la captivité par l’adversaire hors convention de Genève et réunir certaines conditions
• Avoir reçu une blessure reconnue blessure de guerre par l’autorité militaire, quelle que soit l’unité d’appartenance
• Etre titulaire d’une citation individuelle homologuée

En cas de circonstances particulières (prisonniers de guerre, militaires des armées alliées, détachés, témoignages de satisfaction…) vous avez la possibilité de demander un examen de votre cas par la commission nationale de la Carte du Combattant. Les bonifications admettant l’intensité de certains combats et de certaines conditions particulières peuvent être prises en compte pour l’attribution de la Carte.
Depuis le 15 décembre 1992, les critères d’attribution ont été assouplis pour les personnes qui totalisent entre 81 et 89 jours de présence en unité combattante. Ces demandes font l’objet d’un examen et avis de la commission nationale au titre de l’article R. 227 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et sont soumises au ministre chargé des anciens combattants.

La Carte du Combattant vous donne droit :

• à la retraite du combattant, à partir de 65 ans ou de 60 ans sous certaines conditions de ressources et d’invalidité ;
• à la souscription à la Retraite Mutualiste du Combattant auprès d’un organisme mutualiste, bénéficiant d’une majoration de l’Etat et d’avantages fiscaux.
• au patronage de l’ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) et aux avantages qu’il procure (secours, aide administrative ponctuelle, aide financière et prêts au titre de l’action sociale, maisons de retraite, écoles de reconversion professionnelle…).
• à une demi-part supplémentaire du quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu à partir de 75 ans.
• Les détenteurs de la carte du combattant au titre de l’Indochine, de la guerre d’Algérie, des combats en Tunisie ou au Maroc, qui sont chômeurs de longue durée, peuvent accéder aux allocations du fond de solidarité (allocation différentielle ou de préparation à la retraite) crées en leur faveur. 
• au port de la croix du combattant, sans aucune formalité.
• au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

Le Titre de Reconnaissance de la Nation a été créé pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant participé aux opérations d’Afrique du Nord, puis a été ouvert aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant pris part à un conflit contemporain dans des unités combattantes ou non de l’Armée française, d’armées alliées ou de forces internationales.

Le Titre de Reconnaissance de la Nation est délivré aux militaires, et dans certaines conditions civils, pour une participation d’au moins 90 jours : 

• aux opérations effectuées après le 11 novembre 1918 sur les théâtres d’opérations extérieurs jusqu’au 2 septembre 1939
• à la seconde guerre mondiale
• à la guerre d’Indochine
• aux opérations militaires en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
• aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
• aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
• à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
• aux opérations militaires sur le territoire de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
• aux conflits armés et opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945.

Vous avez droit à ce titre de plein droit si en tant que militaire ou personne civile vous êtes titulaires de la Carte du Combattant ou si vous avez été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les conflits, opérations ou missions énumérés ci-dessus.

Le titre de reconnaissance de la Nation donne droit :

• à la souscription à la Retraite Mutualiste du Combattant auprès d’un organisme mutualiste, bénéficiant d’une majoration de l’Etat et d’avantages fiscaux.
• au patronage de l’ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerres) et aux avantages qu’il procure (secours, aide administrative ponctuelle, aide financière et prêts au titre de l’action sociale, maisons de retraite, écoles de reconversion professionnelle…).
• au port de la Médaille de Reconnaissance de la Nation.
• à la délivrance d’un diplôme à caractère honorifique revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
• au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

La mention « Mort pour la France » est inscrite sur l’acte de décès :

• Des membres des forces armées françaises, membres des forces supplétives françaises, requis ou engagés à titre étranger, tués au combat, morts des suites de blessures de guerre, maladies contractées ou d’accidents survenus en service commandé au cours des guerres mondiales, d’Indochine, d’Algérie, des opérations extérieures de maintien de l’ordre ou de la paix (notamment sous mandat de l’ONU).
• Des prisonniers de guerre, otages, toute personne requise par l’ennemi, tout déporté, exécutés par l’ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l’ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d’accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation.
• Des personnes décédées en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistances.
• Des personnes exécutées à la suite d’une condamnation résultant de mesures d’exception prises par l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français, en raison de leur acte de résistance.
• Des victimes civiles de nationalité française des guerres de 14-18, 39-45, d’Indochine ou d’Algérie.
• D’un marin du commerce, victime d’évènements de guerre.
• De tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l’armée en temps de guerre.

La mention Mort pour la France peut être attribuée à titre civil ou à titre militaire.

Les pères, mères, enfants ou conjoints de personnes mortes pour la France à titre militaire bénéficient des avantages de la Retraite Mutualiste du Combattant, majorée par l’Etat.

On estime à 40 000 le nombre de prisonniers du Viêt-Minh pour le conflit indochinois de 1945 à 1954. La loi du 31 décembre 1989 a créé le statut de prisonnier du Viêt-Minh au profit des militaires de l’armée française et des civils ayant été capturés par cette organisation militaire.

La Carte de prisonnier du Viêt-Minh est attribuée aux personnes étant, au moment de la capture, militaires et l’armée française ou civils, si les conditions suivantes sont réunies :

• avoir été capturé et détenu en Indochine par l’organisation « Viêt-Minh » entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, ou décédé en détention
• avoir été détenu pendant au moins 3 mois, hormis les personnes s’étant évadées ou ayant contracté une infirmité dont l’origine est reconnue imputable à la captivité ouvrent droit à pension.
• en tant que civil, avoir été de nationalité française à la date de la capture ou avoir eu la qualité de sujet ou de protégé français.

Le titre de prisonnier du Viêt-Minh donne droit :

• à la délivrance de la carte de prisonnier du Viêt-Minh
• au bénéfice des pensions de victimes civiles de guerre dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
• au patronage de l’ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerres) et aux avantages qu’il procure (secours, aide administrative ponctuelle, aide financière et prêts au titre de l’action sociale, maisons de retraite, écoles de reconversion professionnelle…).
• au port de la médaille commémorative « Indochine »