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Retraite

Mutualité Française
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Cas exceptionnels de sortie en capital

Il existe trois cas permettant une sortie anticipée en capital de l’épargne réalisée sur un contrat PERP :

  • La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire de l’entreprise
     
  • L’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (code de la Sécurité sociale)
     
  • L’expiration des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement.

D’autre part, la loi du 13 juillet 2006 (Journal Officiel du 16 juillet) portant engagement national pour le logement a introduit un cas de sortie en capital pour l’achat de la résidence principale lors du départ en retraite.