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Mutualité Française
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Les régimes matrimoniaux

 

   Tous les époux sont gouvernés par un régime matrimonial qui réglemente en particulier ce qui a trait aux biens acquis pendant leur vie commune et leur sort en cas de dissolution du mariage (divorce, séparation ou décès).

Fiche détaillée

Si les époux n’ont pas fait de contrat de mariage, ils acquièrent automatiquement le régime de la communauté d’acquêts. Chaque époux conserve comme biens personnels :

  • les biens qu’il possédait avant son mariage ;
  • les biens dont il a hérité pendant le mariage ou qu’il a reçu par donation.

La communauté ne comprend que les biens qui ont été achetés pendant le mariage.

Les régimes nécessitant un contrat de mariage devant notaire :

 Régime de la communauté de meubles et acquêts
 
Chaque époux conserve comme biens personnels :

  • les immeubles qu’il possédait avant son mariage ;
  • ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite pendant son mariage.

Les deux époux peuvent décider de gérer ensemble les biens (dans ce cas la signature des deux époux est indispensable lors de chaque décision).
Tous les immeubles acquis pendant le mariage ainsi que les biens meubles acquis avant et après le mariage font partie de la communauté.

  

 Régime de participation aux acquêts 
 
Pendant toute la durée du mariage, le régime est semblable à celui de la séparation de biens.

Mais à la fin du mariage (divorce ou décès), chacun a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l’autre, c’est-à-dire de la différence entre ce qu’il possède à la fin et ce qu’il possédait au début, les biens acquis par donation ou succession n’étant pas pris en compte.

Ce régime est intéressant pour les couples dont l’un des membres exerce une profession indépendante présentant des risques financiers.

 Régime de séparation des biens 
 
Chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier. Aucune communauté n’existe entre eux. Chaque époux fait seul ce qu’il veut de ses biens (gestion, vente...) et est responsable de ses propres dettes.

Ce régime est intéressant pour les commerçants, les dettes du commerçant ne pouvant être exigées du conjoint.

 

 Régime de la communauté universelle 
 
Les époux conviennent que tous leurs biens, de quelque nature qu’ils soient ou d’où qu’ils proviennent, seront communs, y compris les dettes. Les époux n’ont plus aucun bien personnel.

Ce régime est fiscalement avantageux, pour le conjoint survivant au moment de la succession, puisqu’il reçoit l’ensemble des biens, avec une clause d’attribution intégrale. Système idéal pour les conjoints sans enfants, puisqu’il protège le conjoint survivant d’héritiers malveillants.

A retenir...

 

 Il existe des variantes à chaque contrat. Il est possible, après 2 ans de mariage de modifier ou changer son contrat, si cela est demandé dans l’intérêt de la famille.