Prévoyance
Convention Collective Nationale Habillement |
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Régime de Prévoyance de la Convention Collective Nationale
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Pour qui ? |
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La Convention Collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles concerne les entreprises exploitant moins de cinq fonds de commerce et répertoriées en tant que commerce de détail de l’habillement. Elle ne regroupe pas les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisir comprenant les vêtements de sport.
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Fonctionnement |
Le régime de prévoyance de la Convention Collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles regroupe plusieurs garanties :
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Incapacité de travail : en cas d’arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident d’ordre professionnel ou non, des indemnités journalières sont versées au salarié, afin de compenser la perte de salaire.
Montant de la prestation : 80% du salaire brut mensuel.
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Invalidité – Incapacité permanente professionnelle (IPP) : en cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie ou d’IPP supérieure ou égale à 66,66% de l’assuré avant 60 ans, une rente lui est versée afin de compenser la perte de salaire.
Montant de la prestation :
Pour les non cadres :
En cas d’invalidité 2ème catégorie : 20% du salaire brut mensuel
En cas d’invalidité 3ème catégorie : 30% du salaire brut mensuel
Pour les cadres : 30% du salaire brut mensuel, en cas d’invalidité de 2ème et 3ème catégories.
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Décès – Invalidité absolue et définitive (IAD) : en cas de décès de l’assuré, quelle qu’en soit la cause, ou d’invalidité absolue et définitive, il est versé un capital décès aux bénéficiaires.
Montant de la prestation :
Assuré célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge : 40% du salaire de référence pour le personnel non cadre et 350% pour le personnel cadre.
Assuré marié sans personne à charge : 100% du salaire de référence pour les non cadres, 400% pour les cadres.
Majoration par personne à charge : 25% du salaire de référence pour les non cadres, 60% pour les cadres.
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Obsèques : en cas de décès du salarié cadre ou non cadre, quelle qu’en soit la cause, il est versé au conjoint ou aux ayants-droit, une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais d’obsèques du salarié d’un montant égal à deux fois le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale, non déductible du capital décès.
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Rente éducation : en cas de décès de l’assuré, d’invalidité absolue et définitive ou d’incapacité permanente professionnelle d’un taux de 100%, une rente temporaire est versée à chacun des enfants à charge.
Montant de la prestation : 12% ou 15% du salaire annuel de référence au profit de chacun des enfants à charge, en fonction de leur âge.