Le plafond annuel majorable des rentes mutualistes du combattant a été fixé par l’article 101 de la loi du 21 décembre 2006 (loi de finances pour 2007) à 125 points d’indice de pension militaire d’invalidité.

Le montant du plafond pour l’année est déterminé par la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité en vigueur. Cette valeur vient d’être augmentée par une circulaire du Ministère de la Défense et est fixée à 13,86 € au 1er janvier 2011.

Le plafond de rente majorée passe donc à 1733 € après les augmentations successive de 1726 € et 1731 € au cours de la même année.

Le décret du 19 avril publié au JO du 4 mai 2011 fixe la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à 13,85 € au 1er octobre 2010. Sa valeur était de 13,31 € au 1er juillet 2010.

Le plafond de retraite mutualiste du combattant fixé à 125 points d’indice de pension militaire d’invalidité passe donc de 1 726 € à 1 731 € pour l’année 2011.

La retraite du combattant est portée à 595 € (43 points d’indice de pension militaire d’invalidité).

La loi de finances pour 2011, promulguée le 29 décembre 2010 et parue au Journal Officiel le 30 décembre 2010 actualise les différents barèmes suivants :

 IMPÔT SUR LE REVENU

Le barème d’imposition sur le revenu est actualisé chaque année pour prendre en compte l’inflation. Les seuils du barème de l’impôt 2011 sur les revenus 2010 sont relevés de 1,5%.
Le barème conserve les 5 tranches d’imposition mais augmente d’un point la dernière tranche qui passera à 41%.

 DONATIONS ET SUCCESSIONS

Le barème des abattements pour les donations et successions a été réévalué, dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Les montants applicables à partir du 1er janvier 2011 sont les suivants :

L’arrêté du 31 décembre 2009 modifie la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant en étendant les dates réglementaires pour les conflits suivants :

• Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan. Opérations Héraclès, Pamir et Epidote : 3 octobre 2001 - 2 octobre 2011

• Bosnie-Herzégovine, dans le cadre de l’opération menée au titre de la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine : 1er janvier 2003 - 31 décembre 2009

• Côte d’Ivoire, ses approches maritimes, Opération Licorne et Calao (ONUCI) : 19 septembre 2002 - 17 septembre 2010
   
• Gabon : 2 juin 2003 - 1er juin 2011

• Kosovo, dans le cadre de l’opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) : 10 juin 1999 - 9 juin 2009
   
• République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes, Opérations Daman (FINUL) et Baliste : 2 septembre 2006 - 31 août 2010
   
• Ouganda : 2 juin 2003 - 1er juin 2011

• République centrafricaine :
  1ère période : 20 septembre 1979 - 19 septembre 1982
  2ème période : 18 mai 1996 - 17 mai 1999
  3ème période : 3 décembre 2002 - 2 décembre 2010
  Opération Boali, dans le cadre de l’opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT) :
  1ère période : 25 septembre 2007 - 24 septembre 2008
  2ème période : 15 mars 2009 - 14 mars 2011
  Dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants : 28 janvier 2009 - 27 janvier 2011
   
• République démocratique du Congo, Opérations Mamba et MONUC : 2 juin 2003 - 1er juin 2011
   
• Tchad et pays avoisinants : 15 mars 1969 - 31 décembre 2009
  Dans le cadre de l’opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT) :
  1ère période : 25 septembre 2007 - 24 septembre 2008
  2ème période : 15 mars 2009 - 14 mars 2011
  Dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République Centrafricaine et pays avoisinants : 28 janvier 2009 - 27 janvier 2011
   
• Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes : 1er janvier 1992 - 31 decembre 1994
  Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes, Opérations Trident, Astrée et Proxima : 1er janvier 1995 - 31 décembre 2009