L’évolution de la législation de l’Assurance-Vie-Chronologie
|
|
|
20/11/1991
|
| |
|
|
| |
Les versements au-delà de 70 ans ne bénéficient plus de l’exonération totale des droits de successions : article 757 B du Code Général des Impôts.
Cependant, seuls sont concernés les versements, les plus-values restent exonérées de droits. Un abattement de 30.500 € est opéré sur l’ensemble des contrats de même nature.
|
|
| |
|
|
|
|
20/09/1995
|
| |
|
|
| |
Révision du champ d’application de la réduction d’impôt afférentes aux versements sur les contrats d’assurance-vie.
|
|
| |
|
|
|
|
04/09/1996
|
| |
|
|
| |
Restriction de la réduction d’impôt aux seuls contrats à primes périodiques (au sens des instructions fiscales n° 5B-8-96 du 22/02/1996 et 5B-2-97 du 16/01/1997) souscrits avant le 20/09/1995.
En revanche, les contrats d’épargne handicap ou rente-survie bénéficient toujours de cette réduction d’impôt (réduction maximale : 25% de (1.070 € + 230 € par enfant à charge)).
|
|
| |
|
|
|
|
01/02/1996
|
| |
|
|
| |
Introduction de la C.R.D.S. (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) dans les articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996 au taux de 0,50%.
Base : seulement les plus-values (ou intérêts acquis)
|
|
| |
|
|
|
|
01/01/1997
|
| |
|
|
| |
Application de la C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus des placements financiers selon les mêmes bases que la C.R.D.S., par la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 96-1160 du 27/12/1996.
Taux : 3,40% dont 1% déductible si le revenu correspondant est soumis à l’impôt sur le revenu.
|
|
| |
|
|
|
|
01/01/1998
|
| |
|
|
| |
1) Le taux de C.S.G. est porté à 7,50% dont 5,1% déductibles si le revenu correspondant est imposable à l’impôt sur le revenu, taux fixé dans la loi de financement pour la Sécurité Sociale n° 97-1164 du 19/012/1997, article 5.
Les prélèvements sociaux s’élèvent au total à 10% des revenus des placements financiers, soit :
- 0,50% pour la C.R.D.S
- 7,50% pour la C.S.G.
- 1%+1% pour les prélèvements CNAV et CNAF (assurance veuvage et allocations familiales).
Toutefois, seuls sont concernés les revenus n’ayant pas déjà supporté ces prélèvements et ne concernent donc, dans le cas d’un contrat d’épargne, que les intérêts de l’année.
2) Les plus-values de plus de 8 ans, issues de versements postérieurs au 01/01/1998, ou de contrats souscrits à compter du 26/09/1997, jusque là exonérées, deviennent imposables (sauf P.E.P.), sous réserve de quelques exceptions et après abattement.
|
|
| |
|
|
|
|
13/10/1998
|
| |
|
|
| |
Les capitaux des contrats d’assurance-vie versés à raison du décès de l’assuré et constitués à compter du 13/10/1998, bénéficient d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire. Au-delà, un prélèvement de 20% est opéré.
Toutes les sommes versées avant le 13/10/1998 ainsi que leurs intérêts bénéficient toujours de l’exonération des droits de succession et d’impôt.
Exception : les contrats épargne handicap et les rentes-survie souscrits au profit d’un enfant infirme qui restent exemptés de droits de mutation.
|
|
| |
|
|
|
| 25/09/2003 |
| |
|
|
| |
Suppression des Plans d’Epargne Populaires.
Les souscriptions anciennes continuent de bénéficier des avantages fiscaux propres à ce plan.
|
|
|
Comment limiter la fiscalité ?
Les avances
C’est un système qui vous permet de disposer momentanément d’une partie de votre épargne. Vous définissez avec l’organisme assureur le montant de l’avance (en général il est prévu dans les conditions générales de votre contrat un maximum et un minimum) ainsi que la durée et les modalités de remboursement.
Pendant la durée de l’avance, la totalité de l’épargne gérée, c’est à dire y compris l’avance, est rémunérée au taux net servi par l’organisme, ce dernier percevant sur le solde d’avance non remboursé des intérêts au taux brut servi (c’est à dire avant déduction des frais sur encours).
L’avance n’est pas imposable, à condition de respecter les conditions de remboursement au terme. Sinon, l’administration fiscale pourra requalifier l’avance en rachat partiel et appliquer les règles fiscales en résultant. En revanche, les prélèvements sociaux s’appliquent sur la totalité des intérêts annuels acquis.
Les rachats partiels
L’imposition des plus-values au-delà de 8 ans est effective après un abattement de 4.600 € pour une personne célibataire et de 9.200 € pour un couple.
Le rachat partiel permet de récupérer sur deux années ou plus son capital en réduisant les plus-values et donc d’utiliser au mieux l’avantage de cet abattement. Demandez nous conseil au moment du terme de votre contrat.
De plus, le système de calcul des intérêts issus des rachats partiels est assez avantageux. En cas de problème, au lieu de racheter la totalité de votre contrat, si vous deviez récupérer une part de votre épargne avant 8 ans, vous pouvez bénéficier par ce système, d’une imposition plus faible de la plus-value.
Les rentes temporaires à annuités certaines
Il s’agit de récupérer son capital sous forme d’une rente dont la durée de versement est fixée au terme du contrat (de 2 à 10 ans maximum). Au-delà de 8 ans, cette rente est intégralement exonérée d’impôt.
